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13 882 résultats pour « article L.632-11 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69aff2cbcdc6046d47231e9e

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme juge-commissaire [X] [H], Et comme mandataire judiciaire la SELARL [K] mission conduite par Maître [F] [G] [Adresse 4] après audition des parties présentes

Source officielle

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69aff3a1cdc6046d47233160

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme juge-commissaire [H] [K], Et comme mandataire judiciaire Maître [J] [L] [Adresse 2] [Localité 1] après audition des parties présentes en leurs observations

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69aff5d0cdc6046d472378d7

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Emmanuel COURAUD, Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [W] mission conduite par Maître [S] [C] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] après

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69aff5e7cdc6046d47237b12

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce, [W] [Adresse 1] [Localité 1] a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements, [W] exploite une activité de Maçonnerie,

Source officielle
TCOM

ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)

69e72202cdc6046d47fc0cbd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba883cdc6046d47222bb1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 06 mai 2026 : Président : M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a185a8cdc6046d47e9fee2

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

tenu d'exécuter le plan, et lui donne acte des engagements pris à cet égard ; DESIGNE pour la durée du plan à laquelle s'ajoute éventuellement celle résultant des articles L. 631-19 et L. 626-18 du code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c61077cdc6046d471f00ae

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

R.631-42 du Code de Commerce Acte que le prix payé est net des frais et honoraires Vu l'avis du représentant des salariés établi conformément aux dispositions des articles L.642-5 du code de commerce

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cc83cdc6046d47a74f7b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L. 631-15 I du Code de Commerce) Il ressort de l'examen du dossier, que toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, apparaît exclue

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9ccf7cdc6046d47a756e1

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L. 631-15 I du Code de Commerce) Il ressort de l'examen du dossier, que toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, apparaît exclue

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99b4ecdc6046d47ffc095

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L. 631-15 I du Code de Commerce) Il ressort de l'examen du dossier, que toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, apparaît exclue

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a049b30cdc6046d479a7c03

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le redressement judiciaire de la SAS L&B doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a049b77cdc6046d479a7fec

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le redressement judiciaire de SCI B&L IMMOBILIER doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e7374dcdc6046d47fdd947

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le redressement judiciaire de l'EURL ANDELLE PRESSE doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.

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TCOM

procédure collective

69b218f8cdc6046d475a39e8

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce; Vu le rapport du mandataire judiciaire du 24 mars 2025 favorable au maintien de la période d'observation; Monsieur [L], dûment entendu, sollicitant la poursuite

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3c064cdc6046d47b45b08

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ; ATTENDU que Monsieur [V] [A] gérant de la SARL [J] a comparu à ladite audience assisté de Maître BLANC Christophe - SFEG AVOCATS - SCP DELBOCS CLAVET BLANC

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3c6efcdc6046d47b7acb2

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ; ATTENDU que Madame [B] [G] Président de la SAS ISO DECO a comparu ladite audience et remet les éléments comptable et l'attestation d'assurance à jour ; ATTENDU

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CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9436d

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

L. 632-1 du Livre VI du code rural et de la pêche maritime ; qu'elle bénéficie des dispositions des articles L. 632-1 à L. 632-11 de ce code qui prévoient que les organisations interprofessionnelles sont

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TCOM

Trib. de Commerce

69a52e9bcdc6046d4737f510

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois, à l'audience du 08/04/2025, suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de

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TCOM

Trib. de Commerce

69c05e9ccdc6046d4794f67a

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[L] [J] [P] [M] avec une période d'observation fixée à six mois ; Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois, à l'audience du 09

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