Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail dans sa version en vigueur, sauf exception, les sanctions prévues par l'article L.1235-3 du même code ne sont pas applicables aux licenciements opérés

[J] [L] peut prétendre à l'indemnité de l'article L. 8223-1 du code du travail.

Cette liste sera donc retenue comme parfaitement probante.

avril 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

Elle demande la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dit qu'en cas d'exécution forcée, les sommes retenues par l'huissier en application de l'article A 444-32 du code de commerce seront supportées par le débiteur, en sus de l'application de l'article

de l'article L 442-6 du code de commerce.

-182 du 15 février 2022 ; - le code de l'éducation ; - la décision n°2021-823 DC du 13 août 2021 ; - le code de justice administrative.

JARDIN, substitut général COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Octobre 2023, en audience

Selon l'article L145-41 du code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

[K] fait valoir que l'article L.7121-3 du code du travail édicte une présomption de salariat pour l'artiste du spectacle, dont il doit bénéficier.

L. 8223-1 et L. 1221-1 du code du travail, l'article 1329 du code civil, ensemble la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, et l'avenant du 28 janvier 2011

consorts X... avaient constitué entre eux, pour la gestion et la liquidation du stock qu'ils avaient recueilli, une société de fait, l'administration a notifié, en octobre 1977, à Mme Y..., regardée comme

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

DISCUSSION Sur la demande d’attribution d’une allocation adulte handicapé Si les articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale viennent définir exhaustivement l’ensemble des situations

29 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973, reproduit à l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme, sont soumis à autorisation de la commission départementale d'urbanisme

Le paiement de la pension de l'intéressé ou de celle de ses ayants droit commence au premier jour du mois suivant." ; que, selon le second alinéa du même article : "Le paiement d'une pension à jouissance