Expr. 23 juin 2006 n° 19) ; Que l'article L13-15 du Code de l'expropriation dispose que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que par ailleurs l'article L13-6 du code

L'article L123-23 du Code de commerce dispose : « La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. » L'article L110-3 du Code

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L124-3 du code de l'environnement.

L. 122-3-13 devenu L. 1245-1 du Code du travail, - 25.000 euros au titre de l'article L 122-14-4 du Code du travail, - 4.145 euros au titre de l'article L122-8 devenu L1234-5 du Code du travail et

; que ces indemnités sont déterminées selon les règles fixées aux articles L13-14, L13-15 et L13-20 du code de l'expropriation ; qu'elles sont fixées en espèces d'après la consistance des biens à la date

L122-12 du Code du travail ; qu'en effet aux termes de l'article 1142 du Code civil, toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, ce texte s'appliquant dans les relations

Articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale ».

Les articles L123-12 à L123-24 du code de Commerce prévoient l'obligation pour les dirigeants de tenir une comptabilité.

122 du Code de procédure civile Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L121-12 du Code des assurances, Vu l’article 1344, 1346-2 et suivants du code civil, débouter la compagnie ASSURANCE DU CREDIT

L'article 815-3 du Code Civil exige un mandat spécial et exprès pour tout acte de disposition comme ester en justice.

L1235-4 du code du travail, - ordonné le remboursement des indemnités de chômage à hauteur de 1 euro, - condamné la Selarl à lui payer les sommes suivantes : * 13978,81 euros au titre de l'indemnité

L122-14-2 et L122-14-3 du code du travail que le licenciement de l'appelant n'est fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il convient d'infirmer le jugement entrepris ;

L'appelant considère une telle condamnation comme parfaitement injustifiée, dès lors que l'article L121-3 du code des procédures civiles vient sanctionner le comportement du débiteur qui s'oppose à la

L113-8 et L113-9 du code des assurances) » ; que les conditions particulières du contrat Liberté Auto Elite 50 n°AK 550 2510 couvrant le véhicule Chrysler PT Cruiser, souscrit le 27 avril 2007, que Monsieur

L123-28 al, 2). Les opérations doivent être enregistrées chronologiquement (art. L123-12).

L1231-1 du code du travail, - fixer la créance de Monsieur X... sur l'association HANDY ACCOMPAGNEMENT SANTE aux sommes de : * 4. 450 € à titre d'indemnité de préavis * 445 € à titre de congés payés

L311-6 du même code.

Selon les articles L1235-1 et L1235-2 du même code, l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites