AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
65a8272a228119c90322313f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la demande de fixation d’une nouvelle astreinte Aux termes de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94632
19 juin 2019
19 juin 2019
L143-11-1, L143-11-8 et D143-2 du code du travail, - condamné Maître W...
Source officielleChambre sociale
62e3791cf18708e2e904b064
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Par ailleurs, l'article L622-17 du code de commerce, dont les parties s'accordent à reconnaître qu'il s'applique à la cause, prévoit en ses différentes versions, depuis le 1er janvier 2006, et jusqu'à
Source officielle1ère Chambre
603415ce552e0a059ef8dff0
7 février 2017
7 février 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la procédure de préemption : En vertu des dispositions de l'article L143-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur à la date de la préemption
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2ec
10 avril 2025
10 avril 2025
Au soutien de sa demande en paiement du coût réparatoire de la toiture, monsieur [L] prétend, au visa des articles L113-5 du code des assurances, 1231-1, 1231-6 et 1231-7 du code civil, que la société
Source officielle4e chambre civile
6960f6e6cdc6046d47bde068
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 14 octobre 2025, Mme [E] demande à la cour, sur le fondement des articles L.134-1 et suivants du code du commerce et 1231-1 du code civil, de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
5fd9842ca9667573a15accaa
16 janvier 2020
16 janvier 2020
L133- 6 du même code.
Source officielle15e Chambre A
6033e045417c1391a2ea64af
16 mars 2017
16 mars 2017
du Code civil, Vu l'article L137-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Constater la violation des dispositions de l'article L 322-2 du Code des procédures civiles d'exécution, En conséquence
Source officielleChambre 01
6975a7a2cdc6046d47a101a4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
De l'article L 132-16 du Code des assurances, de l'article 1364 du Code de procédure civile, DECLARER Madame [G] [R] et Messieurs [T] et [H] [R] recevables et bien fondés en leurs demandes 1 - Sur les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110162
16 février 2022
16 février 2022
856 ancien du code civil, pour faire application des dispositions de l'article 928 ancien du code civil, comme l'arrêt rectifié de la cour d'appel de Lyon le lui demandait dans son dispositif ; que les
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6881296e795daea26ff7f2bd
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux
Source officielleChambre civile Section 1
65e2cf3e96956c000862c887
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Demecorse à payer à Monsieur [K] [R] et Madame [L] [N] la somme globale de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
653b59d0502b828318c4e67b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La procédure a été clôturée par ordonnance du 21 juin 2023. *** Vu les dernières conclusions notifiées le 17 mars 2023 par les appelants qui ont demandé à la cour, au visa des articles L131-1 et
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400236_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A. l14-18 ; M.
Source officielle1ère Chambre
6162b8d9efb73d2e55750f87
19 février 2013
19 février 2013
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-6
68709b72123db6632de31644
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il a rejeté la demande de suppression de l'astreinte pour l'avenir à compter du 21 septembre 2022 fondée sur une cause étrangère au sens de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution au
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300015
5 janvier 2017
5 janvier 2017
Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel que défini par les articles L123-1- L123- 18 à l'exception du deuxième alinéa de l'article L 123-1 » ; ce texte ne saurait
Source officielleService de proximité
6966aebacdc6046d472ee24a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6e2347c7caf29d4c4fa3
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS : Sur la compétence Sur la compétence du juge des contentieux de la protection concernant la liquidation de l'astreinte provisoire Il résulte des dispositions de l'article L131-3 du code
Source officielle15e Chambre A
60352998f06312545292881b
10 juin 2016
10 juin 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePage 72 sur 146