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2 914 résultats pour « article L13-17 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

65a8272a228119c90322313f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la demande de fixation d’une nouvelle astreinte Aux termes de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94632

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

L143-11-1, L143-11-8 et D143-2 du code du travail, - condamné Maître W...

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791cf18708e2e904b064

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Par ailleurs, l'article L622-17 du code de commerce, dont les parties s'accordent à reconnaître qu'il s'applique à la cause, prévoit en ses différentes versions, depuis le 1er janvier 2006, et jusqu'à

Source officielle
CA

1ère Chambre

603415ce552e0a059ef8dff0

Appel

7 février 2017

7 février 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la procédure de préemption : En vertu des dispositions de l'article L143-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur à la date de la préemption

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088acf40727a0043a2ec

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Au soutien de sa demande en paiement du coût réparatoire de la toiture, monsieur [L] prétend, au visa des articles L113-5 du code des assurances, 1231-1, 1231-6 et 1231-7 du code civil, que la société

Source officielle
CA

4e chambre civile

6960f6e6cdc6046d47bde068

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 14 octobre 2025, Mme [E] demande à la cour, sur le fondement des articles L.134-1 et suivants du code du commerce et 1231-1 du code civil, de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9842ca9667573a15accaa

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

L133- 6 du même code.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6033e045417c1391a2ea64af

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

du Code civil, Vu l'article L137-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Constater la violation des dispositions de l'article L 322-2 du Code des procédures civiles d'exécution, En conséquence

Source officielle
TJ

Chambre 01

6975a7a2cdc6046d47a101a4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

De l'article L 132-16 du Code des assurances, de l'article 1364 du Code de procédure civile, DECLARER Madame [G] [R] et Messieurs [T] et [H] [R] recevables et bien fondés en leurs demandes 1 - Sur les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110162

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

856 ancien du code civil, pour faire application des dispositions de l'article 928 ancien du code civil, comme l'arrêt rectifié de la cour d'appel de Lyon le lui demandait dans son dispositif ; que les

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6881296e795daea26ff7f2bd

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

65e2cf3e96956c000862c887

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Demecorse à payer à Monsieur [K] [R] et Madame [L] [N] la somme globale de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

653b59d0502b828318c4e67b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La procédure a été clôturée par ordonnance du 21 juin 2023. *** Vu les dernières conclusions notifiées le 17 mars 2023 par les appelants qui ont demandé à la cour, au visa des articles L131-1 et

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400236_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

A. l14-18 ; M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162b8d9efb73d2e55750f87

Appel

19 février 2013

19 février 2013

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68709b72123db6632de31644

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il a rejeté la demande de suppression de l'astreinte pour l'avenir à compter du 21 septembre 2022 fondée sur une cause étrangère au sens de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300015

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel que défini par les articles L123-1- L123- 18 à l'exception du deuxième alinéa de l'article L 123-1 » ; ce texte ne saurait

Source officielle
TJ

Service de proximité

6966aebacdc6046d472ee24a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

67ef6e2347c7caf29d4c4fa3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS : Sur la compétence Sur la compétence du juge des contentieux de la protection concernant la liquidation de l'astreinte provisoire Il résulte des dispositions de l'article L131-3 du code

Source officielle
CA

15e Chambre A

60352998f06312545292881b

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

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