CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

5 559 résultats pour « article L144-1 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c37bbf04ef7857c20ab

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du Code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs

Source officielle

Page 72 sur 278

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 1-4

68fb978511af6ba0065f4327

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

d'appel ; Les condamner aux entiers dépens ; La SA SOGECAP fait valoir en substance que les époux [U] sont prescrits par application des dispositions de l'article L114-1 du Code des assurances ; qu'en

Source officielle
TJ

Adjudications

68e7a4de033cf481c39a2a43

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

Adjudications

68642a910bb2f8a66ca60f22

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170831

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183363

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1)

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad707d408f8d4c161ad

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article L.355-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui remplissent les conditions

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69623544cdc6046d47d56c37

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant exécution d'une obligation de quitter le territoire national pris le 03 janvier

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69691f79cdc6046d476b9667

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'Article L141-2 du ceseda prévoit que Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit

Source officielle
TJ

Référés

677da2a4b032d83cfd3ed022

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l’article L145-5 du code de commerce, un nouveau bail pour une durée de neuf ans a succédé au bail dérogatoire et se trouve soumis au statut des baux commerciaux.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

L114-10 du code de la sécurité sociale, ni qu'il aurait été satisfait aux exigences de l'article L114-19 du même code ; aucune disposition ne permettait à l'agent de contrôle d'exercer son droit de communication

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66104647c9ea95b316fe40b2

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163074

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, que les chemins ruraux sont classés par les dispositions de l'article L161-1 du code rural et de la pêche dans le domaine privé de la commune.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

6626a9d71329eb3db7c25593

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

les établissements visés aux article sL.213-2, L.214-6, L422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L811-8 et L 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs

Source officielle
CA

CIDP

637dc7ac14982305d4c1feb5

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

SUR CE : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait

Source officielle
TJ

Service des référés

669038f7766d1156dbc00b22

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Au visa des articles L145-41 et R145-23 du code de commerce, 834, 835 et 514 du code de procédure civile, la société POINT RECEPTION sollicite de voir : - Constater que la clause résolutoire contenue au

Source officielle
TJ

Adjudications

686eb68c72b5e5e648cb23b3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2022, - 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6621605bc8ec436236de9919

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Elle soutient, en application des articles L145-33, L145-34, R145-7 et R145-8 du code de commerce que le principe de la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative n’est pas discuté par les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172258

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Pour le surplus, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd27357e56db902900e465

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle