L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 de ce code.

Il convient d’ordonner la reprise de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif en application des articles R 322-22 à R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code précité.

La commission rappelle d'autre part qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient

Cependant, si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L311-52 du code de la consommation ou peuvent, conformément à l'article

L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour

En ce qui concerne les factures demandées aux ponts 2) et 3), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « ne sont

Sur la demande en paiement Par application combinée des articles L312-1, L311-1 6°, et L311-1 2° du code de la consommation, les dispositions dudit code sont applicables uniquement dans les relations

à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique sûreté de l’État, à la