son échéance, le tout deviendrait alors exigible, et que la société FFF pourrait faire procéder à leur expulsion, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article

L'agrément peut également être retiré selon les mêmes modalités et au terme du même délai, en cas de non-conclusion du contrat mentionné à l'article L. 442-1, ou si celui-ci méconnaît les prescriptions

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'éducation dans sa version applicable à l'espèce : " Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12,

et suivants et R.442-1, et plus précisément l'article R.442-6 du Code de la sécurité sociale, doit être pratiquée contradictoirement à l'égard de l'employeur ; qu'ainsi, en décidant le contraire, la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Carrefour France en son intervention ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article

non opposition à déclaration préalable délivrée le 19 février 2018 ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige, dès lors que cette décision méconnaît les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 : " Le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions

toutes condamnations prononcées à son encontre ; Attendu que la SLE fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des locataires, alors, selon le moyen : 1 / que, conformément aux dispositions de l'article

Sur l'application des dispositions de l'article L. 442-6 I, 5° du code de commerce Pour voir confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Securitas de ses demandes de dommages et intérêts

R. 441 11 du code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la réalisation de l'enquête légale prévue par l'article L. 442 1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ne dispensait

au sens de l'article L. 442-3 du code précité et du montant de la contribution du locataire telle que résultant de l'application des articles R. * 442-28 et R. * 442-29 du code précité, diminuée, le cas

Carlos Y... coupable d'infraction aux règles générales d'exécution des travaux ou d'utilisation des sols ; " aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article R. 442-2 du Code de l'urbanisme,

est accompagnée, s'il y a lieu, du ou des certificats prévus à l'article R. 442-11. " et aux termes de l'article R. 442-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE D'AUDIENCE NE REVET PAS UN CARACTERE IMPERATIF, L'INTERROGATOIRE DU PREVENU, PREVU PAR L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONSTITUE UNE OBLIGATION SUBSTANTIELLE ;

PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société Setnag, par dernières conclusions signifiées le 11 avril 2017, demande à la cour, au visa des articles L.442-6 et D.442-3 du code de commerce, 1131, 1134 et 1151

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 20 mars 2023, la SARL Auvergne Packaging demande à la cour, au visa des articles L 442-1, L 442-4 et D 442-3 du code de commerce

-Les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. ».

3 et du II de l'article L. 442-2 du même code imposant la transmission des informations ou déclarations permettant de s'assurer du respect des obligations incombant à ces établissements.