[M] [D] par la société d'assurance DAS Assurances Mutuelles est sans cause réelle et sérieuse. En ce qu'il a condamné la société DAS ASSURANCES à payer à M.

DE TENIR COMPTE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1935 AU 28 FEVRIER 1939 ALORS QUE LA PREUVE DE LA REALITE DU PRECOMPTE DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE SUR LE SALAIRE DE L'INTERESSE NE POUVAIT RESULTER

Il expose que ce salarié, délégué commercial, est soumis à un régime salarial comprenant le versement d'une rémunération fixe outre une part variable individuelle et une part variable collective, fixées

Il expose que cette salariée est soumise à un régime salarial comprenant le versement d'une rémunération fixe outre une part variable individuelle et une part variable collective, fixées selon des barèmes

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 05 Avril 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/06421 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NNUL

litigieuses et déterminer qu'il s'agit des cotisations de la tranche 1 du régime de base, des cotisations de la tranche 2 du régime de base, des cotisations du régime de retraite complémentaire, des cotisations

G... à compter du 4 avril 1999 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

de Bourgogne, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2], 2°/ à la société Banque populaire Bourgogne Franche Comté, société coopérative de banque à forme anonyme

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne et Franche-Comté.

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 03 octobre 2025, l'Union pour le recouvrement des cotisations sociales de Franche-Comté (Urssaf franche-Comté) demande à la cour de : - infirmer le

SCI BESNARD [Localité 12] Copie exécutoire délivrée le : à : Me GUENNO LE PARC Me SCAPIN ALLAG Copie certifiée conforme délivrée le :

vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales et arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue

X... et Y..., en leurs qualités respectives de liquidateur des opérations d'assurance et liquidateur judiciaire de la Mutuelle électrique d'assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mai

DANS LE DELAI DE CINQ ANS SUIVANT LA DATE DE LEUR EXIGIBILITE ; QUE SONT CEPENDANT VALABLES, POUR L'OUVERTURE DU DROIT ET LE CALCUL DESDITES PENSIONS, LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE LORSQU'ELLES

Si Mme [D] [L] [Z] , pour contester la résiliation opposée par l'assurance, ne justifie pas de la régularisation par son compagnon des cotisations impayées dans le délai imparti par l'assureur, elle oppose

variable, de sorte que l'intégralité de la rémunération variable au prorata du temps passé pour l'exercice 2020 lui est due.

éléments de fait et de droit ; Attendu que, par un arrêt du 9 juillet 1993, la cour d'appel de Lyon avait condamné la société des Transports Moricet à payer à la Mutuelle des transports, société d'assurance

qui a donné lieu à notification d'un redressement à hauteur de 90 636 € au titre des cotisations et contributions de sécurité sociale et de 10 745 € au titre des contributions d'assurance-chômage et AGS