2010 ; qu'elle excipe également de l'autonomie des clauses de différends, notamment en cas de nullité ou de résolution du contrat, qui justifierait, selon elle, qu'elle puisse invoquer la clause attributive

rappel de salaires pour heures supplémentaires ainsi que des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur se prévalant de la clause attributive

1991, la société Bielloni Castello devant le président du tribunal de commerce de Senlis ; que la société Bielloni Castello a soulevé l'incompétence de cette juridiction en se fondant sur la clause attributive

Le salarié conteste la recevabilité du moyen, pris en sa première branche, comme nouveau et mélangé de fait et de droit, en ce qu'il porte sur la renonciation à une clause attributive de juridiction.

de la violation de l'article 429 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté X... de sa demande d'attribution

informations sur les modalités des concours bancaires accordés et sur leur évolution ; qu'en affirmant que la critique du CIO, selon laquelle le juge-commissaire aurait dépassé les limites de ses attributions

le partage transactionnel, que le frère avait autorisé sa soeur à prendre possession de l'immeuble, bien que son curateur eût ensuite tenté de remettre en question la convention de partage portant attribution

X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, sans même avoir recherché si la suppression de cette attribution n'avait pas été décidée dans l'intérêt de l'association, la cour d'appel n'a pas

droits à la retraite, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la consistance des biens de l'époux après la liquidation du régime matrimonial de la communauté et attribution

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société UCB entreprises (société UCB) ayant fait pratiquer des saisies-attributions

précisant souhaiter poursuivre son activité non salariée d'expert-comptable et de commissaire aux comptes ; que le 16 mai 1997, la Caisse régionale d'assurance maladie (la Caisse) lui a notifié l'attribution

euros au titre de la prime "opération fil rouge" alors, selon le moyen, que : 1 / en relevant que l'opération fil rouge était en concours organisé au niveau des unités commerciales donnant lieu à l'attribution

valoir que l'employeur avait tenté de le déstabiliser par des actes de harcèlement et qu'il avait en outre modifié unilatéralement le contrat de travail en supprimant une importante partie de ses attributions

Domaine de Saint-Géry fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mai 2000) de refuser de conférer au salarié le statut de VRP alors, selon le moyen : 1 / que celui-ci remplissait les conditions d'attribution

Marc X... avait menacé le salarié de le "renvoyer dès son retour au pouvoir", et qu'immédiatement après avoir reçu ce mandat, il l'avait dépouillé de toute attribution, à tel point qu'il avait été contraint

d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital, au titre du dernier accident ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 22 mars 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution

X... aurait pu nuire à la qualité de son travail et à son engagement vis-à-vis de l'employeur; alors, enfin, que s'il est vrai que l'attribution de points résulte d'une détermination arbitraire de l'employeur

Elle est exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des options ou des actions visées au I.

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que si le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et l'administration

H... de la cotation 6 le concernaient directement, ce dont il résulte que ce dernier ne pouvait ignorer l'attribution à son égard d'un indicateur défavorable par la Banque de France ; que, dès lors que