Par ordonnance du 4 juillet 2023, le juge d'instruction a prescrit le maintien de la saisie de la somme de 546 600 euros inscrite au crédit du compte bancaire ouvert par la société [2] dans les livres

ayant, avec l'accord de son épouse, consenti, notamment au profit de la Banque populaire région économique de Strasbourg (la banque) une inscription d'hypothèque sur des immeubles leur appartenant, inscrits

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il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas de non-comparution du défendeur que l'action du prêteur s'inscrit

ratifiée le 27 avril 2010 stipule expressément sur l'objet du 'programme' que celui-ci est 'une activité privée non commerciale et sans but lucratif' et que la souscription des cartes-société concernées s'inscrit

b) Monsieur et Madame [D] estiment que la présence de cette canalisation souterraine constitue une dévalorisation substantielle du bien.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré du vice de procédure dont serait entaché le décret attaqué est dépourvu des précisions qui permettent d'en apprécier le bien-fondé

[T], demande au juge des référés d'enjoindre à Monsieur [S] de signer l'acte de cession du bien sis à [Localité 2] par devant le notaire de la demanderesse.

la suite d'un contrôle d'identité effectué dans le cadre d'un regroupement de personnes sollicitant une aide humanitaire, la déloyauté du procédé étant caractérisée par le contexte dans lequel elle s'inscrit

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Roseline Cabé, président et Maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2026RJ42 à l'égard de : Groupe gisquet holding SAS [Adresse 1] Inscrite

judiciaire ouverte sous le numéro 2026RJ48 à l'égard de : Monsieur [Y] [C], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle : non communiquée [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite

moyen unique : Vu l'article 461 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal des impôts de Béziers (le receveur principal des impôts), ayant inscrit

SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS représentée par Me Jacques VACCAREZZA de l'AARPI ARNA, avocat postulant inscrit au barreau de BASTIA et par Me Eric MANDIN, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS

entre le 30 septembre 2025 et le 14 novembre 2025, lesquels mentionnaient qu’il n’avait pas été destinataire des documents concernant les élections de son collège, il a toutefois bien

procédurale mentionnée au point 15 ne constitue pas une limite disproportionnée à l’exercice du droit de propriété de la collectivité tel qu’hérité de la donation consentie alors même que la cession de biens

l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 / qu'aux termes de l'article 13 du décret du 17 mars 1967, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer que sur les questions inscrites

juge qui autorise les visites et saisies de vérifier de manière concrète, par une appréciation précise des documents produits par l'Administration que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien

Mauricette, demeurant à Arvillers (Somme), pris en sa qualité d'administrateur naturel et légal des biens et de la personne de sa fille mineure Anna, Sylvie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai