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130 705 résultats pour « calcul du montant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69d98e88cdc6046d47d35541

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le titre exécutoire étant privé d’effet en tant qu’il applique la clause abusive réputée non écrite, le juge de l’exécution est tenu de calculer à nouveau le montant de la créance selon les dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200215

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Dans ces conditions, le nombre de 641 embauches à durée déterminée retenu par l'URSSAF pour calculer le montant du redressement mis à la charge de la société AFC doit donc être confirmé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162cc2ffea1086acdbe41aa

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Il résulte du rapport d'expertise et des conclusions de l'expert que celui-ci a retenu, pour effectuer ses calculs, un montant de la prime d'ancienneté figé au montant qu'il aurait dû atteindre au mois

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100775_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

utilisées ; - les bases de calcul du montant des pénalités, objet du titre litigieux, sont justifiées ; - le titre a été émis suivant une procédure régulière ; - les pénalités objet du titre sont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01213

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

applicable en l'espèce ; qu'en effet, l'application de cette disposition est soumise à la recherche d'une reconstitution des droits AGIRC des retraités directs, veuves, veufs, orphelins doubles et non au calcul

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01087

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

l'indemnité de mise à la retraite devrait être déterminé en fonction des modifications législatives ou réglementaires ultérieures et que l'avenant de 2009 au protocole, qui instaure de nouvelles modalités de calcul

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008005849

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

. ; la SOCIETE M6 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel lui a infligé une sanction pécuniaire d'un montant de 780

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210770

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Pierre Y... de son recours contre la décision de la commission de recours amiable de la Cpam de la Haute-Marne du 23 septembre 2013 ayant rejeté sa contestation portant sur le calcul et le montant de la

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411800

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

qui serait résulté de l'application de cette législation, pour le calcul du montant de l'allocation différentielle prévue par l'article L. 512-5 du code de la sécurité sociale ; que, dès lors, le décret

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe54f

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

Attendu, cependant, que l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994, qui a pour but de suppléer, en l'absence d'accord des parties à la disparition d'un indice de référence et de permettre ainsi le calcul

Source officielle
CC

soc

61372273cd580146773fd22d

Cassation

6 juillet 1995

6 juillet 1995

cependant, que l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994, qui a pour but de suppléer, en l'absence d'accord des parties, à la disparition d'un indice de référence, et de permettre ainsi le calcul

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100395_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

utilisées ; - les bases de calcul du montant des pénalités, objet du titre litigieux, sont justifiées et l'application de l'avenant n° 2 ne pouvait avoir lieu de manière rétroactive ; - le syndicat

Source officielle
CA

17e chambre

65336b91bb40ec8318f31f0d

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

(Soc., 5 avril 2018, pourvoi n° 16-26.740) Au cas présent, les premiers juges ont fait droit à la demande du salarié qui a calculé le montant de sa prime annuelle sur la base des dispositions de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110692

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

liée au formalisme de la reconnaissance de dette et à l'application d'un taux dont dépend la réponse à donner à la demande principale ; Que l'appelante soutient en effet que le taux permettant de calculer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210077

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Enfin, elle fait expressément référence aux chefs de redressement notifiés le 29 avril 2016, la lettre d'observations indiquant clairement le motif du redressement avec le relevé des bases de calcul, du

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304434_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En outre, la première de ces grilles a ajouté 10 points au titre de l’expérience professionnelle pour le calcul du montant de l’IFSE, montant qui a été calculé pour chaque agent, après répartition dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00255

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

licenciement, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la reprise d'ancienneté prévue par le contrat de travail doit se faire sur l'ensemble des éléments soumis à ancienneté et que le salarié a exactement calculé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301106

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

mandant, la faculté de surveiller la gestion de ses affaires … ; que la perception d'un fermage ne se réduit pas simplement à un acte à caractère purement comptable ; qu'elle implique chaque année le calcul

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100080

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[Localité 4], alors « qu'il appartient au juge qui fait droit à une demande de récompense d'en évaluer lui-même le montant ; qu'en renvoyant au notaire le soin de calculer le montant de la récompense due

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00190_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

A la suite de ce jugement du 7 novembre 2019, le centre ministériel de gestion de Bordeaux a calculé le montant de l'indemnité compensatrice due à M.

Source officielle

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