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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d98e88cdc6046d47d35541
9 avril 2026
Le titre exécutoire étant privé d’effet en tant qu’il applique la clause abusive réputée non écrite, le juge de l’exécution est tenu de calculer à nouveau le montant de la créance selon les dispositions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200215
18 mars 2021
Dans ces conditions, le nombre de 641 embauches à durée déterminée retenu par l'URSSAF pour calculer le montant du redressement mis à la charge de la société AFC doit donc être confirmé.
Pôle 6 - Chambre 3
6162cc2ffea1086acdbe41aa
9 octobre 2012
Il résulte du rapport d'expertise et des conclusions de l'expert que celui-ci a retenu, pour effectuer ses calculs, un montant de la prime d'ancienneté figé au montant qu'il aurait dû atteindre au mois
1ère Chambre
DTA_2100775_20231222
22 décembre 2023
utilisées ; - les bases de calcul du montant des pénalités, objet du titre litigieux, sont justifiées ; - le titre a été émis suivant une procédure régulière ; - les pénalités objet du titre sont
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01213
25 mai 2011
applicable en l'espèce ; qu'en effet, l'application de cette disposition est soumise à la recherche d'une reconstitution des droits AGIRC des retraités directs, veuves, veufs, orphelins doubles et non au calcul
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01087
11 juin 2013
l'indemnité de mise à la retraite devrait être déterminé en fonction des modifications législatives ou réglementaires ultérieures et que l'avenant de 2009 au protocole, qui instaure de nouvelles modalités de calcul
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008005849
18 mai 1998
. ; la SOCIETE M6 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel lui a infligé une sanction pécuniaire d'un montant de 780
ECLI:FR:CCASS:2017:C210770
30 novembre 2017
Pierre Y... de son recours contre la décision de la commission de recours amiable de la Cpam de la Haute-Marne du 23 septembre 2013 ayant rejeté sa contestation portant sur le calcul et le montant de la
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411800
30 décembre 2013
qui serait résulté de l'application de cette législation, pour le calcul du montant de l'allocation différentielle prévue par l'article L. 512-5 du code de la sécurité sociale ; que, dès lors, le décret
6137228ccd580146773fe54f
12 octobre 1995
Attendu, cependant, que l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994, qui a pour but de suppléer, en l'absence d'accord des parties à la disparition d'un indice de référence et de permettre ainsi le calcul
61372273cd580146773fd22d
6 juillet 1995
cependant, que l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994, qui a pour but de suppléer, en l'absence d'accord des parties, à la disparition d'un indice de référence, et de permettre ainsi le calcul
DTA_2100395_20231222
utilisées ; - les bases de calcul du montant des pénalités, objet du titre litigieux, sont justifiées et l'application de l'avenant n° 2 ne pouvait avoir lieu de manière rétroactive ; - le syndicat
17e chambre
65336b91bb40ec8318f31f0d
11 octobre 2023
(Soc., 5 avril 2018, pourvoi n° 16-26.740) Au cas présent, les premiers juges ont fait droit à la demande du salarié qui a calculé le montant de sa prime annuelle sur la base des dispositions de la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110692
21 novembre 2018
liée au formalisme de la reconnaissance de dette et à l'application d'un taux dont dépend la réponse à donner à la demande principale ; Que l'appelante soutient en effet que le taux permettant de calculer
ECLI:FR:CCASS:2021:C210077
28 janvier 2021
Enfin, elle fait expressément référence aux chefs de redressement notifiés le 29 avril 2016, la lettre d'observations indiquant clairement le motif du redressement avec le relevé des bases de calcul, du
4 ème Chambre
DTA_2304434_20251205
5 décembre 2025
En outre, la première de ces grilles a ajouté 10 points au titre de l’expérience professionnelle pour le calcul du montant de l’IFSE, montant qui a été calculé pour chaque agent, après répartition dans
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00255
4 mars 2020
licenciement, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la reprise d'ancienneté prévue par le contrat de travail doit se faire sur l'ensemble des éléments soumis à ancienneté et que le salarié a exactement calculé
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301106
28 septembre 2011
mandant, la faculté de surveiller la gestion de ses affaires … ; que la perception d'un fermage ne se réduit pas simplement à un acte à caractère purement comptable ; qu'elle implique chaque année le calcul
ECLI:FR:CCASS:2022:C100080
26 janvier 2022
[Localité 4], alors « qu'il appartient au juge qui fait droit à une demande de récompense d'en évaluer lui-même le montant ; qu'en renvoyant au notaire le soin de calculer le montant de la récompense due
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00190_20250425
25 avril 2025
A la suite de ce jugement du 7 novembre 2019, le centre ministériel de gestion de Bordeaux a calculé le montant de l'indemnité compensatrice due à M.
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