Codes de loi français

Article 6

. - Pour les candidats positionnés par décision du directeur interrégional de la mer dont dépend l'établissement de formation, la durée minimale de la formation en milieu professionnel est de : 1° Dix-huit semaines au total pour les candidats admis en

Article 29

compétent, qu'ils ne peuvent intégrer leur promotion pour raison de santé ; 2° Aux candidates admises en état de grossesse.

Article 11

L'audition prévue à l'article 9 du présent arrêté débute par un exposé du candidat sur son cursus et ses motivations à occuper l'emploi postulé et se poursuit par un entretien avec le jury.

Article 6

Dans les conditions fixées par le jury, les candidats peuvent, le cas échéant, être autorisés à utiliser des ouvrages ou aides-mémoire (durée : quatre heures ; coefficient 5).

Article 5

L'épreuve d'admissibilité consiste en une étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat.

Article R625-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Cette déclaration comporte également le nombre de candidats se présentant à l'examen ainsi que leur identité ; 2° Recueille les données transmises par le Conseil national des activités privées de sécurité pour l'organisation de l'épreuve théorique, notamment

Article 13

. - Examen par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat: - les attestations des diplômes et titres; - un rapport d'activité établi par le candidat; - un rapport sur l'aptitude professionnelle du candidat établi par le directeur ou le

Article 5

sur papier libre ; 4° Un état des services accomplis pour les candidats à un concours interne.

Article L52-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38

Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant d'être réunis au sein d'un même binôme sont totalisées et décomptées comme faites au profit de ce binôme.

Article 9

I. ― La procédure de vente des outillages mentionnée à l'article 7 et de cession des droits réels qui leur sont attachés est la suivante :

Article Annexe

Les annexes du présent arrêté feront l'objet d'une publication dans la brochure n° 1636 en vente à la Direction des Journaux officiels

Article M 13

Les réserves d'approche contiguës aux rayons et situées dans les locaux de vente ne sont pas assujetties aux dispositions de la section 10 du présent chapitre.

Article 56-1

-Les dispositions du présent article sont applicables à la vente de masques à usage unique quelle que soit leur dénomination commerciale, et qu'il s'agisse :

Article L321-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 00

Un magistrat de l'ordre judiciaire est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des maisons de vente.

Article Annexe 6

DISPOSITIONS GRAPHIQUES DU MESSAGE INFORMATIF DEVANT FIGURER SUR LES SITES DE VENTE EN LIGNE La typographie utilisée : Helvetica Neue.

Article R3413-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00

Un arrêté du ministre de la défense fixe les règles générales d'organisation, d'exploitation et de fonctionnement des ateliers ainsi que des comptoirs de vente.

Article R202-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

La mise en vente des parts de l'associé défaillant a lieu dans les conditions prévues à l'article R. 212-4.

Article R132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 71

Les règles relatives à la prohibition de la vente forcée par correspondance sont définies par l'article R. 635-2 du code pénal.

Article L321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 68

Les décisions du Conseil des maisons de vente peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris.

Article 3

Ces épreuves sont obligatoires. a) Epreuves écrites d'admissibilité : 1° Une dissertation générale sur un sujet portant, pour les candidats qui concourent dans une spécialité autre que la spécialité Archives, au choix du candidat, soit sur l'histoire