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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300652
23 septembre 2020
23 septembre 2020
il le fait l'indemnité de remploi, alors : « 1°/ que lorsque sont expropriées plusieurs parcelles appartenant au même propriétaire, l'indemnité de remploi ne peut être calculée à partir du montant global
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03900_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le ministre ne conteste pas plus le montant global de ces cessions et ne saurait utilement se prévaloir d'une augmentation du prix de revient depuis 2011, des immobilisations restantes pour s'opposer à
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
67fde8319b68debe44f7e8a3
11 avril 2025
11 avril 2025
Néanmoins cette cession n'a pas été concrétisée .
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042078253
1 juillet 2020
1 juillet 2020
réalisées antérieurement au 1er janvier 2013 et placées en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts au lieu de prescrire l'application d'un abattement global
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101005
10 septembre 2014
10 septembre 2014
productives de revenus, d'une part, qu'ayant perçu dès son départ la quasi-totalité du prix global arbitré, représentant un montant supérieur à celle de ses parts en pleine propriété, le retrayant, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303257_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il en va de même de la circonstance selon laquelle la convention de cession a été ultérieurement résolue par M. A....
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00400
30 mars 2010
30 mars 2010
Z... et A... étant respectivement désignés administrateur et mandataire judiciaire ; que, par jugement du 24 avril 2008, le plan de cession de M.
Source officielleciv1
60794b609ba5988459c42cd2
27 avril 1983
27 avril 1983
KINESITHERAPEUTE, ET SON EPOUSE, PEDICURE, ONT CEDE A M Y..., KINESITHERAPEUTE, TOUS LES DROITS MOBILIERS INCORPORELS ET LES OBJETS MOBILIERS PROFESSIONNELS RELATIFS A LEURS CABINETS DE SOINS POUR UN PRIX GLOBAL
Source officielleciv3
607943299ba5988459c412c8
9 janvier 1974
9 janvier 1974
A VERSER AUX CONSORTS X..., A CHARDIN ET A VEUVE BOUTILLON LA SOMME GLOBALE DE 150000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CONSIDERANT QUE LA CESSION AMIABLE N'ETAIT PAS SURVENUE A LA SUITE D'UNE DECISION
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00591
11 juin 2014
11 juin 2014
variables de la société BKC étaient, selon la convention, « assis sur les montants nets revenant à Hesnault » et fonction du « niveau de résultat atteint en terme de variation (positive) du montant global
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00601
23 juin 2015
23 juin 2015
code de commerce, et non lors d'un plan de cession du bail dont elle était titulaire en application de l'article L. 642-7 du même code ; qu'ayant constaté que, dans l'acte de cession du fonds du 1er juin
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60373844fab63813144f5ee6
19 mai 2015
19 mai 2015
de la cession de titres était fixé à 1 million de francs, à condition que la situation nette globalisée au 20 janvier 1994 ne soit pas négative au-delà de 1 734 000 francs, le prix étant diminué en cas
Source officiellecomm
6137232ccd58014677406648
15 décembre 1998
15 décembre 1998
que, par acte du 23 février 1994, celle-ci a été assignée en paiement du montant des créances ; Attendu que, pour condamner la société Service Trans Europe, l'arrêt retient que les bordereaux de cession
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8e7
18 septembre 2008
18 septembre 2008
AM Numéro 4012 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 18 septembre 2008 Dossier : 08 / 01898 Nature affaire : Appel sur des décisions relatives au plan de cession
Source officiellecomm
é, M. X... et la société MI 29 ont engagé une procédurec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01048
17 novembre 2009
17 novembre 2009
de 70 millions d'euros ; qu'alléguant notamment la vileté du prix de la cession du 30 avril 2002 pour contester sa validité, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001114_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Pour l'application du 1 du présent 5 et à défaut de pouvoir déterminer, au jour de la cession, une catégorie de revenus, le produit résultant de la cession de l'usufruit temporaire, ou le cas échéant sa
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00813
8 juillet 2008
8 juillet 2008
, la cession de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201394
7 juillet 2011
7 juillet 2011
fait encore grief à l'arrêt de confirmer le jugement ; Mais attendu qu'ayant relevé que la convention concernait une offre de reprise indépendante de celle des sociétés SOEC et La Sourcerie, que la cession
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00043
13 janvier 2021
13 janvier 2021
de 8 000 € « étant précisé que la réalisation de cette cession est souhaitée avec effet au 1er septembre 2014 » ; qu'il était prévu que la réalisation de la cession des parts sociales était cependant
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042078252
1 juillet 2020
1 juillet 2020
1er janvier 2013 et placées en report d'imposition en application du II de l'article 92 B et du I ter de l'article 160 du code général des impôts au lieu de prescrire l'application d'un abattement global
Source officiellePage 72 sur 748