du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

restructuration complète des locaux qui ont commencé le 6 février 2012 ne sont pas achevés ; - c'est à tort que l'administration fiscale lui oppose que le local n'a pas fait l'objet d'une déclaration de changement

Il est procédé, annuellement, à la constatation des ... changements ... d'affectation des propriétés bâties ... II.1.

Cependant, et d’une part, le requérant, qui n’établit ni perte de responsabilité ni diminution de rémunération, ne justifie pas qu’une telle décision de changement d’affectation, qui n’emporte pas de modification

En soutenant, sans le démontrer, que ce changement d'affectation impliquait le paiement des heures supplémentaires pour l'année 2018-2019, alors qu'il ne ressort ni des dispositions précitées de l'article

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". 3.

Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. " 3.

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

contestées portent une atteinte à sa vie personnelle en l'éloignant de son domicile familial, cette circonstance n'est pas plus de nature à entraîner objectivement un tel bouleversement, alors que son changement

D'une part, il ressort des pièces du dossier, tel que le soutient Mme Sansouli, que sa demande de changement d'affectation de l'unité " milieu fermé " du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly vers l'unité

D'une part, il ressort des pièces du dossier, tel que le soutient Mme Sansouli, que sa demande de changement d'affectation de l'unité " milieu fermé " du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly vers l'unité

Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation / () / ".

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

Si cette décision entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation.

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

Versailles, 3 juillet 1997) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que l'employeur ne pouvait lui imposer une modification du contrat de travail ; Mais attendu que le changement