Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Rogniaux, - les conclusions de M. Callot, rapporteur public, - les observations de Me Moncho, représentant M.

des parcelles limitrophes, ni l'existence d'un obstacle au passage ne sont des critères de qualification d'un chemin d'exploitation ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter la qualification de chemin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

du chemin rural dit de "La Cessénade qui relie le hameau La Cessénade au chemin départemental 126 et dont MM.

quel que soit leur caractère, aux entreprises nationales, aux société d'économie mixte et aux entreprises privées chargées d'un service public.

pour transformer en voie communale un chemin privé ; sur les conditions de sécurité pour les piétons découlant du passage d'un statut de chemin privé piéton à une voie communale ouverte par définition

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - et les conclusions de M. Guillaume Toutias rapporteur public.

En l'absence de titre, les chemins d'exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains. Leur usage est commun à ceux-ci et peut être interdit au public. 9.

en litige, au motif que des vacanciers ou riverains avaient attesté que le chemin avait pu être ouvert au public, sans rechercher si, en l'état des installations effectuées par les époux [Y] et de l'absence

C'est donc sans aucunement dénaturer l'acte authentique enregistré le 22 juin 1933 que le tribunal en a déduit que le chemin – dont il n'est pas soutenu qu'il est affecté au public – sert exclusivement

Aux termes de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. / Aucun droit

Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Job, représentant la Selarl Pharmacie des Quatre Chemins.

qui a retenu d'abord que le chemin litigieux était un chemin rural, ensuite que les conditions de l'usucapion n'étaient pas réunies

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; Vu le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société Nationale des Chemins

; CONSIDERANT QUE L'OUVRAGE LITIGIEUX EST EN REALITE CONSTITUE DE DEUX MURS SUPERPOSES DONT L'UN ASSURE LE SOUTENEMENT DU CHEMIN DU JANICULE SITUE EN SURPLOMB ET LA SECURITE DES USAGERS DE CE CHEMIN ET

recevabilité du procès-verbal de constat d'huissier du 27 octobre 2021, - que rien ne permet d'affirmer que Me [G], huissier, aurait pénétré dans les parcelles, alors qu'il a fait ses constatations depuis le chemin

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Lombard, rapporteur public, - et les observations de M.

Y..., a demandé que lui soit reconnu un droit d'usage sur ce chemin lui permettant d'accéder par le chemin, à partir de la voie publique, à l'oliveraie qu'elle exploite en vertu d'un bail à ferme ; Attendu

retenu que les époux X... établissaient la réalité de leur possession trentenaire continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire sur le chemin transformé en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant