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11 961 résultats pour « circulation de nuit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

627ca8da4781dc057dee7db6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

automatisé en application du 3° de l'article L 141-1 que s'il apparaît, à l'issue de la retenue, que l'étranger ne dispose pas d'un droit de circulation ou de séjour.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946d7

Appel

22 juillet 2019

22 juillet 2019

ou de séjourner en France, il peut être conduit dans un local de police et y être retenu par un officier de police judiciaire aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306330_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté n° 17/2023 en date du 24 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Maisoncelles-en-Brie a interdit les possibilités de circulation

Source officielle
CA

10e Chambre

6162ab465c00de021c93d578

Appel

5 juin 2013

5 juin 2013

APPELANT FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, venant aux droits du FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE dont le siège social est [Adresse 6], prise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1f12ccdc6046d47f52a76

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la nullité de l'assignation : La société SMARTMIND sollicite la nullité de l'assignation au visa de l'article 54 du code de procédure civile qui énonce que « La demande initiale

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff3f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

De même, dans la nuit du 5 au 6 avril, vous n'avez pas respecté les horaires de la ronde technique prévue à 1h du matin et réalisée en retard.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306847_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A... a été victime d’un accident de la circulation le 21 janvier 2020 et a été conduit aux urgences du centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2201616_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Par un arrêté du 19 juillet 2022, la préfète de l'Allier a interdit la tenue du festival de musique ELECTRO POP, POP et VARIETES françaises " Les Nuits Blondes " organisé par l'association " Les Nuits

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042164478

Admin. suprême

13 juillet 2020

13 juillet 2020

: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 et du décret n° 202-860 du 10 juillet 2020 en ce qu'ils maintiennent fermés les discothèques et établissements de nuit

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2200265_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article D. 161-11 du même code : « Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d427a6cdc6046d47570d6e

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.

Source officielle
CC

civ3

6079432c9ba5988459c415da

Cassation

27 mai 1974

27 mai 1974

QUE L'INCENDIE ETAIT DU A UN COURT-CIRCUIT ET, PARTANT, A UNE ANOMALIE DE L'INSTALLATION INTERIEURE DE L'IMMEUBLE, DONT IL APPARTENAIT AU BAILLEUR, POUR S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, DE

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e286

Cassation

12 février 1969

12 février 1969

, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AU MOTIF QUE LADITE NULLITE N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC AURAIT DU ETRE SOULEVEE IN LIMINE LITIS ; ATTENDU EN EFFET QUE LES

Source officielle
CA

Chambre 1-1

661f65fb2313f20008a5251f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Il en résulte selon eux que le dol est constitué que la nullité de la vente doit être prononcée. M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

68f31efb47bd0e19a239d469

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Si l'appelante conteste en outre les nuisances sonores et olfactives causées par le passage de camions sur cette voie de circulation, elle ne conteste pas les difficultés de circulation mises en exergue

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6870a3252e3e3b1864ce22d8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur la nullité du procès-verbal d'interpellation L'article L. 743-12 du CESEDA prévoit que, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6879d86665b5a3ab8ca54f23

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Sur l'exception de nullité de la procédure préalable L'article 74 dispose que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de

Source officielle
CC

cr

évrier 2011, qui, dans la procédure suiviec/M. Gaël X

ECLI:FR:CCASS:2012:CR00265

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

l'homme, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la compagnie Axa France Iard de sa demande en nullité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f71a

Appel

6 mars 2007

6 mars 2007

temps non prescrit, NATINF 001328, infraction prévue par les articles 1791, 1799 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804- B du Code général des impôts coupable de CIRCULATION

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eaeaa0de54ff609f7e3e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[J] [K] était en train de circuler à moto sur la route départementale 56, entre les villes de [Localité 5] et [Localité 7], lorsqu'il a été victime d'un accident de la circulation lors du dépassement d'un

Source officielle