Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 306 résultats pour « clause de garantie de la valeur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 306 résultats pour « clause de garantie de la valeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE I
La demande de garantie d'origine indique les quantités E et H ainsi que le rapport C.
Article 12
Au terme fixé pour la rétrocession, le cédant paye le prix convenu au cessionnaire et ce dernier rétrocède les valeurs, titres ou effets au cédant ; si le cédant manque à son obligation de payer le prix de la rétrocession, les valeurs, titres ou effets
Article Préambule
d'appoint ne perçoivent pas d'indemnité de garantie.
Article L131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant
Article 422-56
En cas d'augmentation significative de la volatilité des prix, la valeur en risque doit être calculée sur une période d'observation plus courte.
Article 8 bis
Pour la détermination du montant de cette diminution, les droits sont pris en compte par ordre croissant de valeur. 2° Lorsque la valeur unitaire des droits pris en compte pour la détermination de la diminution a été augmentée en application des dispositions
Article L222-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 43
En ce cas, la valeur de rachat ne peut être inférieure à la valeur de transfert.
Article 5
I. - La garantie de l'Etat couvre un pourcentage des sommes restant dues au titre du financement mentionné à l'article 1er, dans la limite du plafond de financement mentionné à l'article 2, ainsi qu'un même pourcentage des intérêts et accessoires, jusqu'à
Article 2
Les plafonds de ressources d'éligibilité à la garantie de l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété prévus à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en tenant compte du nombre de personnes
Article R311-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69
Lorsqu'il reçoit une demande satisfaisant aux conditions des articles R. 311-58 et R. 311-59, l'organisme délivre un nombre de garanties d'origine égal au nombre de mégawattheures d'électricité produites durant la période, avec arrondi à l'entier inférieur
Article R*442-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 75
Le dossier de la demande est, s'il y a lieu, complété par les pièces suivantes : a) Un projet de règlement, s'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles d'urbanisme en vigueur ; b) Le cas échéant, une attestation de la garantie à fournir
Article L262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68
La réception des travaux est effectuée pour l'ensemble des travaux à une date unique qui constitue le point de départ des garanties mentionnées au dernier alinéa.
Article R318-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79
Les avances prévues au premier alinéa du I de l'article 244 quater J peuvent bénéficier de la garantie mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du présent code, dans les conditions prévues aux articles D. 312-3-1 à D. 312-3-3.
Article R622-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 98
Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification
Article R214-157-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 16
La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société civile de placement immobilier sont arrêtées chaque année par la société de gestion.
Article A222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 58
I. – L'unité de rente correspondant à un rachat a la même valeur d'acquisition que l'unité de rente acquise normalement dans l'année du rachat.
Article 2
extérieures, mettant ainsi à l'honneur les qualités et valeurs militaires traditionnelles des armées françaises.
Article 4
Un compte rendu écrit de l'entretien comportant une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct.
Article A444-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière (numéro 47 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 3 120
Article R241-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
La superficie entière du cantonnement est estimée à sa valeur vénale actuelle.
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