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4 065 résultats pour « clause restricitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

6780bad7f25437b69df75ac8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

étranger, Vu l'ordonnance du 7 janvier 2025 à 15h33 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

Source officielle

Page 72 sur 204

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f4ada776ec6bab6dfbabab

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Cette mesure a été prolongée pour la deuxième fois par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté d'Evry-Courcouronnes le 04 avril 2025 à 10h44 en ces

Source officielle
TJ

JLD

6a0e2360cdc6046d475c552e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00321 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JF25

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68dec3bd6af9fd1f8094d88b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences L’article L 145-41 du code de commerce dispose que «Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00504

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

Vous restez donc lié à la société GLOBAL Giftpar votre clause contractuelle de non-concurrence.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686ca6ecab48d770a9cb5dd2

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par ordonnance du 05 juillet 2025, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a déclaré la procédure irrégulière et rejeté la requête

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036631232

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

Ces conditions sont relatives à la durée de validité, au contrôle médical, aux mentions indispensables à la gestion du permis de conduire ainsi qu'aux mesures restrictives qui affectent ce permis (...)

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161083

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

Laboratoire national de dépistage du dopage, ont fait ressortir la présence d'amphétamine ; que la contre-analyse effectuée le 30 novembre 2001 a confirmé ces résultats ; que les amphétamines sont classées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

67ef6c7e9a9834ffd825fae7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

droits de la société Etam prêt à porter à lui payer les sommes de 524.000,05 euros TTC au titre de sa quote-part dans les travaux de rénovation de l'Extension 87, de 54.200 euros TTC au titre de la clause

Source officielle
CA

Chambre sociale

61631c5e48f63659ca90a6d7

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

Madame [P] [B] soutient également que les fonctions qu'elle exerçait relevaient du poste de «chef de rayon» et non de la simple tâche confiée à un vendeur, de sorte qu'elle devait être classée, non au

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61633c177eadebb7307d1f3b

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

Mais la même clause précise immédiatement après que ces fermetures s'entendent des 'devantures, vitrines, glaces et vitres, volets ou rideaux de fermeture des locaux d'exploitation'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f435993190149e0fbe

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Elle peut résulter de clauses contractuelles invitant à respecter des prix minimaux de revente ou autorisant le fournisseur à imposer de tels prix.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2228

Admin. suprême

28 avril 2008

28 avril 2008

dans une affaire débouchant sur un arrêt pilote: radiation du rôle En fait a)   Contexte : La requérante fait partie des quelque 100   000 propriétaires polonais touchés par le système restrictif

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e8b7

Cassation

29 juin 1966

29 juin 1966

SI UNE QUESTION RELATIVE A L'INTERPRETATION DU TRAITE EST SOULEVEE DANS CETTE AFFAIRE QU'IL NE SAURAIT EN ETRE AINSI QUE DANS LE CAS OU IL EXISTE UN DOUTE SUR LE SENS OU LA PORTEE D'UNE OU PLUSIEURS CLAUSES

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69d5e65ecdc6046d477b6b7a

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Bertrand GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté de Morgane CLAUSS

Source officielle
TJ

Jex

67002e87c34eb4cc857818dd

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

en paiement par le bailleur suite à des impayés de loyers, et par acte d’huissier du 9 août 2022, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Madame [M] un commandement de payer visant la clause

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

686df893bdbdd86396f3913d

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Réputée contradictoire COMPOSITION Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assistée de Morgane CLAUSS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1fb8cecdc6046d47e90607

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

réputée contradictoire COMPOSITION Laurent BEN-KEMOUN, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté de Morgane CLAUSS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100785

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par sentence du 10 octobre 2008, un tribunal arbitral statuant sur la base d'une clause compromissoire

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174918

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

l'inscription serait définitive, que les personnes concernées devaient être préalablement informées des destinataires des informations traitées et de la finalité de la transmission par l'insertion d'une clause

Source officielle