AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e67
16 décembre 2013
16 décembre 2013
Ledit contrat prévoyait une rémunération de 11 ¿ bruts/ heure, soit 1. 668, 37 ¿ brut de base pour 151, 67 heures de travail par mois ainsi qu'une prime de 150 ¿ versée entre le 8 et le 10 du mois suivant
Source officiellePage 72 sur 485
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2100779_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
articles 1406 et 1502 () font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux. () ".
Source officielle