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9 698 résultats pour « coefficient 150 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e67

Appel

16 décembre 2013

16 décembre 2013

Ledit contrat prévoyait une rémunération de 11 ¿ bruts/ heure, soit 1. 668, 37 ¿ brut de base pour 151, 67 heures de travail par mois ainsi qu'une prime de 150 ¿ versée entre le 8 et le 10 du mois suivant

Source officielle

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TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2100779_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

articles 1406 et 1502 () font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux. () ".

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2100846_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

articles 1406 et 1502 () font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux. () ".

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69f43ef3cdc6046d472e3906

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

à titre subsidiaire,la somme de 154 482,01 euros l'indemnisation de son préjudice économique futur à compter du 1er janvier 2025 en appliquant le coefficient de capitalisation issue de la table de capitalisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2603789_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

méconnaissance de la règle alternative prévue à l’article UD6 pour l’implantation des CINASPIC par rapport aux emprises publiques ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 151

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02795_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Il soutient que : - les premiers juges ont méconnu l'article L. 151-20 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne permet pas de maintenir le coefficient d'occupation des sols (COS) en raison de sa rédaction

Source officielle
CC

soc

61372436cd58014677413a02

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

210 est attribué au technicien de moins d'un an, le coefficient 225 après un an et le coefficient 240 après 3 ans ; qu'est classé Technicien B, le technicien ayant un niveau de connaissance DUT, BTS ou

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625493

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

termes de l'article 1494 du code général des impôts : "La valeur locative des biens passibles ... de la taxe d'habitation ... est déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508

Source officielle
CC

soc

6137232fcd58014677406905

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

Rhône-Azur les fonctions d'aide-soignante, coefficient 128, de novembre 1989 à juin 1990, puis les fonctions d'infirmière psychiatrique de juin 1990 à octobre 1993, que ses contrats prévoyaient le coefficient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400713_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 20 octobre 2023 par laquelle la commission départementale des valeurs locatives de la Haute-Garonne a décidé, d'une part, de ne pas modifier le coefficient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402764_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

de localisation applicables à la section AC de la ville de Paris et de maintenir un coefficient de 1 sur ces parcelles ; 2°) d'enjoindre à la commission des valeurs locatives des locaux professionnels

Source officielle
TA

1re Section - R.222-13

DTA_2304232_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

est insuffisamment motivée et entachée d'erreur de droit dès lors que, compte tenu des dégradations constatées sur les immeubles dont elle est propriétaire dans le 19ème arrondissement de Paris, le coefficient

Source officielle
TA

1re Section - R.222-13

DTA_2303617_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En l'espèce, la société L'Habitat social français doit être regardée comme sollicitant une baisse des coefficients d'entretien appliqués aux immeubles situés aux 49, rue Boinod, 9 et 15, rue Laghouat et

Source officielle
TA

1re Section - R.222-13

DTA_2303626_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

est insuffisamment motivée et entachée d'erreur de droit dès lors que, compte tenu des dégradations constatées sur les immeubles dont elle est propriétaire dans le 11ème arrondissement de Paris, le coefficient

Source officielle
TA

1re Section - R.222-13

DTA_2303628_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

est insuffisamment motivée et entachée d'erreur de droit dès lors que, compte tenu des dégradations constatées sur les immeubles dont elle est propriétaire dans le 14ème arrondissement de Paris, le coefficient

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002148_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article 324 R de la même annexe : " Le coefficient de situation est égal à la somme algébrique de deux coefficients destinés à traduire, le premier, la situation générale dans la commune

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2104395_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

laquelle elle a été assujettie à raison de l'immeuble situé 214 avenue du président Wilson à Saint-Denis en lui accordant la classification de l'immeuble en DEP2 " lieux de dépôts couverts " ainsi qu'un coefficient

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619165

Admin. suprême

2 mars 1983

2 mars 1983

SONT APPLICABLES AUX PLUS-VALUES REALISEES PAR LES SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 8 DANS LES CONDITIONS PREVUES A CET ARTICLE" ; QU'AUX TERMES DU MEME ARTICLE 150 TER : "II. 1 - LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008739_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Si l'administration doit, notamment, s'acquitter de cette obligation, lorsqu'elle procède, en application des dispositions de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cfbd3db21cbdd86555

Appel

18 décembre 2002

18 décembre 2002

Par acte du 29 juin 1998, les bailleurs ont donné congé pour le 24 décembre 1993 avec offre de renouvellement du bail au prix de 153 000 F l'an.

Source officielle