N3E1, qu'en juillet 1989, soit 13 ans après Monsieur Y... ; qu'à cette date, son collègue bénéficiait du coefficient N4E1 ; que le salarié requérant établit encore que cette différence de classement a

S'agissant du coefficient d'entretien : 9.

... en qualité de dessinateur, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 janvier 1985) d'avoir admis que ce salarié, auquel elle entendait imposer la qualification de dessinateur position III au coefficient

multiplicateur déterminé par l'administration en 1979 à partir des relevés de prix effectués dans l'entreprise, soutient que l'administration ne pouvait appliquer un tel coefficient aux années antérieures

DE MAJORATION EGAL AU TAUX MOYEN D'AUGMENTATION DES INDEMNITES DE DEPOSSESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIES PAR RAPPORT AUX EVALUATIONS DES EXPERTS ; ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, MME B...

relatif au contexte urbain et un coefficient relatif au type d’embarcation, et de la superficie totale facturable de l’embarcation.

compter du 1er septembre 2002, avec une reprise d'ancienneté à compter du 25 juin 2002 et y a occupé en dernier lieu le poste de conducteur de matériel de collecte, d'enlèvement, de nettoiement, coefficient

défaut de renouvellement ; cette indemnité comprenant notamment la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession ou le secteur d'activités commerciales concerné, augmentée

d'un coefficient multiplicateur propre à l'activité exercée, conformément à la méthode appliquée par l'expert judiciaire et retenue par le premier juge ; que pour la détermination du chiffre d'affaires

du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules

Elle estime que le dépassement de surface de 15% devait être calculé sur le coefficient d'occupation des sols global et non sur le coefficient d'occupation des sols résiduel , de sorte que la SCI Val Moulin

temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise ; qu'une telle situation correspond en principe à une augmentation accidentelle ou cyclique de la charge de travail que l'entreprise ne peut absorber

En 1991, il a été classé ouvrier professionnel niveau 2 position 1 coefficient 125. En 2002, il a été promu au niveau 2 position 2, au coefficient de 140.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUEY, ENGAGE LE 29 AVRIL 1974 PAR LA SOCIETE BELDAM-LATTY EN QUALITE DE CHEF DE CHANTIER DE FABRICATION, AU COEFFICIENT

de pondération de 1,10 pour la surface de la boutique en rez-de-chaussée, et un coefficient de 0,30 pour la surface de cave et de sous-sol ; que la société appelante fait valoir que l'expert a retenu,

Essentiellement, elle invoque le rapport de l'expert judiciaire et critique les coefficients retenus par son adversaire contestant notamment les critères d'ajustement du coefficient applicables au chiffre

par x fois 2 % soit égal au produit de l'ancien coefficient par le pourcentage d'avancement (augmenté le cas échéant d'une majoration d'employé principal) acquis par l'agent à la date de l'entrée en vigueur

Par une nouvelle réclamation du 16 février 2021, la SARL Miune a contesté les bases d'imposition retenues en ce qui concerne la révision du coefficient d'entretien.

Ainsi, le loyer de 1993 fixé à 383 € par mètre carré pondéré sera pris en compte, en considérant qu'il a forcément augmenté, l'augmentation des loyers en région parisienne depuis cette époque étant incontestable

Elle fait valoir que l'expert judiciaire a appliqué un coefficient de 30% alors qu'il indique lui-même que la doctrine et la JP retiennent pour les commerces d'ameublement un coefficient de 30 à 50% et