A 19 AMENDES DE 300 FRANCS CHACUNE, POUR PAIEMENT A DES SALARIES DE REMUNERATIONS INFERIEURES AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE, ET QUI A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE LA SOCIETE PRECITEE

Compte tenu de cette décision, Mme [K] se désiste de sa demande au titre des années 2010 à 2018.

Il fait valoir que : l’administration n’a commis aucune erreur de calcul ; le requérant ne démontre pas que sa créance est sérieusement contestable. Vu les autres pièces des dossiers.

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JUIN 2023 1°/ le comité

ou susceptibles d'être pris en compte pour la détermination des droits à pension.

Par la même décision, la candidature de l'union syndicale Solidaires (l'union), à laquelle la fédération est affiliée, a été retenue au niveau national et interprofessionnel. 2.

et du département et par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel et multiprofessionnel.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de l'accord cadre du 17 mars 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que trois comités

électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle

Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.

DE PREVOYANCE ET D'ASS URANCE VIEILLESSE La Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (C.I.P.A.V.), Organisme de Sécurité Sociale institué en application des articles L.621-1

à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                , contre l'arrêt rendu le 12 février 2016 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à l'association Interprofession

X...détenait un mandat de délégué du personnel pour le compte de FO à la date de sa désignation comme délégué syndical par le syndicat CGT, le tribunal d'instance ne pouvait la valider sans violer les

Claude A... et Jacques B..., enregistrée sous le n° 165041, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 novembre 1994 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel

ou multiprofessionnel, les entreprises qui lui sont adhérentes et les salariés qu'elles emploient ne sont pris en compte qu'au seul bénéfice de ces dernières " ; 4.

X... a été engagé par le Groupement interproducteurs Collioure et Banyuls en qualité de VRP exclusif à compter du 18 juin 1998 ; qu'il a été licencié le 24 septembre 1999 pour insuffisance de résultats

DES PERIODES POUR LESQUELLES CETTE SOCIETE AVAIT CALCULE LES COTISATIONS SUR DES REMUNERATIONS INFERIEURES, APRES DEDUCTION DE L'ABATTEMENT DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS, AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL

de VRP par la société Hilti France, le 1er janvier 1998 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence à laquelle l'employeur pouvait renoncer dans le délai de quinze jours à compter