obtenir, par voie d’incident, la désignation d’un expert par le juge de la mise en état; - elle n’y est pas opposée et s’en rapporte à la sagesse du tribunal quant à la désignation d’un expert, étant précisé

Par un jugement du 16 novembre 2016, le tribunal, après s'être déclaré compétent et avoir rejeté les demandes de la société Upsolar Europe, a accueilli les prétentions de la société Tenergie développement

Didier X..., pour pêche et vente de poissons sous poids, au paiement d'une amende de 6 000 euros ; "aux motifs qu'il est constant qu'outre les articles L. 945-4 et L. 945-5 du code rural, fondement des

. ; qu'en raison de cette connexité, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nanterre, territorialement compétent pour connaître des faits reprochés à Pascal Y..., est également compétent

cet arrêté soulevée par les défendeurs ; qu'ainsi que le faisaient valoir les sociétés, il n'est pas au pouvoir du préfet de prescrire un jour de fermeture hebdomadaire laissé au choix de chaque commerçant

commerce dont elle n'avait pas contesté la compétence, et que Mme X... ne prouvait pas l'identité d'objet et de cause des demandes, tout en constatant que le conseil de prud'hommes s'était déclaré compétent

La Commission a transmis le dossier au juge compétent par courrier du 31 décembre 2024, réceptionné par son greffe le 8 janvier 2025.

Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens proposés pour Mme [O] et MM. [U] et [K] et sur le moyen unique proposé pour la société Cabinet [Z] et [4] associés 6.

de matériau, malfaçon dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance des travaux, défaut d'entretien ou toutes autres causes ; - préciser

et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

Elle précise que ses courriers de mise en demeure ainsi que la tentative de conciliation sont demeurés vains.

amnistiés, lorsqu'ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, ainsi que les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

. ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et pris de la violation des articles 81, 206, 591 et 684 du Code de procédure pénale

Après avoir constaté que des produits de la marque Catimini étaient proposés à la vente sur le site internet « Zalando.ch » accessible à la clientèle suisse, la société Cie Reve a vainement demandé à sa

Z... quittait les lieux en promettant de revenir ; que Mme Solange G... précise que les B... père et fils l'avaient poursuivi ; que les faits les plus graves se sont déroulés dans la nuit entre 0 heure

d'un arrêté de reconduite à la frontière régulièrement notifié, pris le 23 mars 2000 par le ministre de l'intérieur en ne communiquant pas les renseignements permettant cette exécution à l'autorité compétente

La société PATRIMONIUM, mandatée par les époux [K] pour vendre leur bien immobilier, leur a proposé une offre de vente avec faculté de rachat le 25 février 2022.

tribunal de police de Nice pour y répondre en tant que prévenu de la commission de 45 contraventions, 44 en matière de stationnement et une en matière d'assurance ; "que chacune des citations délivrées précise