D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE FOURES QUI AVAIT, LE 15 AVRIL 1971, FAIT SIGNIFIER A FORNT-TORRES UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE-IMMOBILIERE

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 18 septembre 2024, la société immobilière Atlantic et la société nouvelle de l'hôtel Atlantic demandent au conseiller de la mise en état :

, LH53 et L'Immobilière Orphalese (enseigne LNAU) ; ° au titre de l'étanchéité des baignoires/douches : les sociétés Compagnie des maisons de bois, LH53 et L'Immobilière Orphalese (enseigne LNAU) ; °

SE SERAIT APPROPRIE LES MOTIFS, AINSI QUE SES CONCLUSIONS D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE, SANS DENATURER AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, QUE X...

CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS ENVERS LES EPOUX Y..., PARTIES CIVILES, POUR INFRACTION A L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 PORTANT REGLEMENTATION DES AGENCES DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE PICARD A ACQUIS, LE 30 JUIN 1972, DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ONYX, DE LA SOCIETE PILOTE D'EXPANSION ET D' INFORMATION

DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRISE CHAPOULIE, QUI AVAIT ETE CHARGEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE DU 10 MAI 1962, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE TAURELLE A PROMIS DE VENDRE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DE GARGAN, QUI AVAIT CONFIE LES TRAVAUX DE CHAUFFAGE CENTRAL DE SA CLINIQUE A LA SOCIETE MIEGE ET BUHLER

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, LE 15 MARS 1977) , QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALPINA-CHAMONIX, CONSTITUEE LE 26 FEVRIER 1973, ENTRE

DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1968, A RAISON D'UNE PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION DE SES PARTS DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

ET DE L'ARCHITECTURE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DU DECRET N° 69.825 DU 28 AOUT 1969 PORTANT DECONCENTRATION ET UNIFICATION DES ORGANISMES CONSULTATIFS EN MATIERE D'OPERATIONS IMMOBILIERES

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Immobilière

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Par requête remise au greffe le 21 mars 2025, la SAS Agence immobilière [Z] et MM. 

[Localité 5] Représentée par Me Alioune NDOYE de la SELARL YAO NDOYE AVOCAT, (Y.N.A), avocat au barreau de PARIS, toque : C0452 substitué à l'audience par Me Nanan YAO INTIMEE REGIE IMMOBILIERE

COMPAGNIE EUROPEENNE D'OPERATIONS IMMOBILIERES-BIE- Madame Florence Z...

UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 3 MARS 1965) QUE LA SOCIETE ONFROY LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, A VENDU LE FONDS DE COMMERCE SOCIAL A LA SOCIETE "POLYCLINIQUE LES ALPILLES" (LA POLYCLINIQUE) ET L'IMMEUBLE DANS LEQUEL CE FONDS ETAIT EXPLOITE A LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., DONNANT A CHACUN DE CES MENAGES, DROIT A LA JOUISSANCE ET A L'ATTRIBUTION ULTERIEURE D'UN IMMEUBLE D'HABITATION, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE