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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
603601b15f67c866ee34f46a
13 janvier 2016
13 janvier 2016
[H] et Mme [T] divorcée [R] ont vécu en concubinage à compter de 1993. Une enfant, [O] est issue de leur relation en juillet 1995.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900c8
4 octobre 2012
4 octobre 2012
la somme de 19. 473. 820 FCFP, comptes arrêtés au mois de septembre 2009 et à parfaire, correspondant au financement des travaux de construction de la villa édifiée sur le terrain appartenant à sa concubine
Source officielle1ère Chambre
66162bda99851e0008f1e548
9 avril 2024
9 avril 2024
du concubin se justifie par l'exécution d'une convention, d'un devoir de conscience ou d'une intention libérale et l'intérêt personnel du concubin appauvri devant être absent.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163d88399a586c22d6d44c6
9 septembre 2010
9 septembre 2010
L'article 555 a vocation à régir les rapports entre concubins sauf s'il existe entre eux une convention réglant le sort de la construction, convention qui ne peut se déduire de la seule situation de concubinage
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2311252_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Toutefois, ainsi qu’il a été dit plus haut, en cas de concubinage, eu égard à l’objet de l’allocation et à son mode de calcul, les concubins sont tenus solidairement au remboursement de l’indu à raison
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110139
31 mars 2016
31 mars 2016
[C] a relevé appel général mais il ne conteste pas l'attribution préférentielle à l'intimée ni le montant de cette attribution, limitant ses critiques à l'apurement des comptes entre concubins ; que la
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2103152_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur A vie de couple stable et continue.
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5af
13 décembre 2007
13 décembre 2007
SUR QUOI, LA COUR Attendu qu'en l'absence de textes spécifiques régissant le régime du concubinage, un concubin qui prétend s'être appauvri en enrichissant corrélativement l'autre, peut agir sur le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01977_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il n'est pas établi que les dépôts d'espèces proviennent de sommes remises à Mme C par son concubin.
Source officielleciv1
60794bf69ba5988459c44585
18 novembre 1980
18 novembre 1980
EST D'ABORD FAIT GRIEF A CET ARRET DE N'AVOIR PAS DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE, POUR CAUSE DE TARDIVITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE PREMIER MOYEN, D'UNE PART, LE CONCUBINAGE
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404090_20250801
1 août 2025
1 août 2025
logement du 16 mars 2023, du 17 mars 2023 et du 19 novembre 2023 ; 3°) d'ordonner à la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir de réexaminer sa situation et de " revenir " sur son statut de concubinage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100782
25 juin 2014
25 juin 2014
X... et Mme Y... ont vécu en concubinage ; qu'ils ont acquis en indivision un bien immobilier financé au moyen d'un prêt ; qu'après la séparation du couple, un tribunal a ordonné le partage judiciaire
Source officiellecr
61372552cd5801467741cbda
10 janvier 1991
10 janvier 1991
domicile de Y... a obtenu de ce dernier deux quittances de loyer pour les mois de juillet et août précédents, quittances qui doivent être tenues pour des faux en ce sens que, Mme Z... vivant alors en concubinage
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05226
16 novembre 2016
16 novembre 2016
[C] et Mme [P] étaient concubins depuis une dizaine d'années ; qu'en conséquence, ils étaient concubins lors des faits commis entre le 18 août et le 3 septembre 2012 ; que, dès lors, ladite circonstance
Source officielle6e Chambre D
6032f6d8f387ef6a56cb9184
25 octobre 2017
25 octobre 2017
De septembre 1997 à septembre 2003, Madame [E] [N] a vécu en concubinage avec Monsieur [F] [Y].
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101464
28 novembre 2012
28 novembre 2012
et l'existence de procurations réciproques de chaque concubin sur le compte de l'autre n'établissaient pas l'existence d'une société créée de fait entre les concubins, la cour d'appel n'a pas légalement
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3daf84b0bef080ded6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il ressort de l’assignation délivrée sur demande de monsieur [Y] que la demande en paiement porte sur des sommes prêtées à madame [B] alors que le couple vivait encore en concubinage.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2307374_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Pour l’application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2204010_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c029
24 avril 2008
24 avril 2008
Messaouada De nationalité française, vit en concubinage Sans profession Demeurant ... - Actuellement ...
Source officiellePage 72 sur 1648