Il n'apparaît pas que le taux de perte de 25 % retenu par l'administration ne correspondrait pas aux conditions d'exploitation de l'établissement de M. B.

bis de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique a été méconnu ; - l'arrêté est entaché d'erreur de droit car les faits qui le fondent sont dépourvus de lien avec la fréquentation ou les conditions

En second lieu, en l'absence de données fiables permettant de déterminer les conditions d'exploitation d'exercices vérifiés, il est loisible tant à l'administration fiscale dans le cadre des opérations

, en violation de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, enfin, d'avoir omis de rechercher en quoi les conditions d'exploitation rendaient impossible la rémunération proportionnelle

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

non conforme aux conditions d’exploitation, toute personne intéressée ayant constitué partie civile peut demander à la juridiction de jugement de prononcer la fermeture de l’établissement. »   3.

Il résulte de l'instruction que l'administration a appliqué à la reconstitution des recettes de la société la méthode dite des vins, en prenant en compte les conditions d'exploitation de l'établissement

pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance ; que la condition d'exploitation personnelle du fonds, exigée du loueur, à l'article précitée, constitue une mesure d'ordre

Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; - le code

S'agissant de l'atteinte aux conditions d'exploitation des établissements commerciaux : 15.

Y... avait aggravé les conditions d'exploitation de son entreprise et ainsi créé des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage, sans rechercher, ni quelles étaient ces conditions antérieurement

dangers que le fonctionnement de l'installation classée présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement sont de nature à affecter par eux-mêmes les conditions

Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés des stages de sensibilisation à la sécurité routière

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ..." ; Considérant que l'amélioration prescrite

suspensives nécessaires à l'exploitation de la source, qui n'ont été réalisées que courant 2009 ; qu'il est constant, ensuite, qu'au regard de l'évolution des conditions du marché de l'eau et des conditions

contre cette décision perd son objet en cas d'intervention d'une nouvelle autorisation définissant entièrement les conditions d'exploitation de l'installation et dépourvue de caractère provisoire, se

ACQUISITIONS REALISEES PAR LES SALARIES AGRICOLES ET LES AIDES FAMILIAUX NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) C'EST A LA CONDITION

insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un détournement de procédure ; - l'atteinte à l'ordre public et les procédures judiciaires sur lesquelles se fondent le préfet sont dépourvues de lien avec les conditions

Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation

le voisinage du projet et, en tout état de cause, le projet ne porte aucunement atteinte aux conditions d’exploitation de l’Abbaye de Fontfroide.