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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH3 divorces-contentieux
6866fa52d33109fd079b8cea
3 juillet 2025
droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint
6866fa53d33109fd079b8d01
67ec5ebddd062d9f810eaa3d
1 avril 2025
droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110501
18 novembre 2020
professionnelle, - les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint
8ème chambre
DTA_2204186_20221125
25 novembre 2022
B, l'accueillant, ne justifie pas de moyens suffisants pour assumer l'accueil et l'entretien d'une personne supplémentaire dans son foyer.
soc
6079b2099ba5988459c556c6
24 juillet 1974
NOTAMMENT DU GROUPE DES PROFESSIONS ARTISANALES; QUE, SELON LE SECOND, LES PERSONNES VISEES AU 1° DE L'ARTICLE 1ER QUI, AU 31 DECEMBRE 1968, BENEFICIAIENT, EN QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN ASSURE
60794c829ba5988459c45b54
10 juin 1992
, le versement d'un capital " au conjoint survivant, à défaut leurs enfants, à défaut leurs ascendants, à défaut aux héritiers " ; que, le 7 janvier 1987, Mme Marie A..., épouse en secondes noces de Elie
613721c5cd580146773f720d
2 juillet 1992
avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., agissant pour le compte de son conjoint
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300677_20231018
18 octobre 2023
Elle soutient que : - de septembre 2020 à mai 2021, elle a perçu l'aide personnelle au logement, vivant seule dans un appartement à Orléans ; elle a déménagé en juin 2021 avec son conjoint et cessé de
6079b2149ba5988459c559b0
29 avril 1975
, AYANT DROIT AU 31 DECEMBRE 1968, D'UN ASSURE DU REGIME GENERAL DES SALARIES ET QUI, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, S'EST INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS OU Y...
Pôle 6 - Chambre 12
6036ffc46537959a9ac22cbb
25 juin 2015
Elle fait valoir que le service de la pension de réversion est soumis à des conditions de ressources ; que sur la base d'un système déclaratif les assurés sociaux s'engagent à faire connaître le montant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201856
5 décembre 2013
AUX MOTIFS qu' « en cet état, aux termes de l'article R 351-31 du code de la sécurité sociale, la majoration pour conjoint à charge prévue à l'article L 351-13 est attribuée lorsque le conjoint du titulaire
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309011_20231114
14 novembre 2023
, Mme A C, dues au titre de l'exercice de son activité de conjoint collaborateur entre 2020 et 2023.
1re chambre 1re section
615e0e54c25a97f0381f5500
11 décembre 2014
Anne BEAUVOIS, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT Vu la requête du 21 novembre 2013 de Mme [M] aux fins d'adoption plénière de l'enfant de sa conjointe
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00487
10 avril 2019
judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint
6e Chambre C
60331a1cf73b078bea39ee2b
28 septembre 2017
Elle assume les charge de la vie courante.
ECLI:FR:CCASS:2013:C101258
6 novembre 2013
X... de sa demande de report de la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux, et Mme Y... de celle tendant à conserver l'usage du nom de son conjoint ; Sur le premier moyen, ci-après
6079b0b99ba5988459c4fcd7
26 mars 1980
FISCALES NE SUFFISENT PAS A ETABLIR L'INSUFFISANCE DE SES RESSOURCES ET QU'IL " NE PEUT RAISONNABLEMENT EXPLIQUER COMMENT, AYANT EU UNE ACTIVITE DEFICITAIRE DEPUIS SON INSTALLATION, IL A PU NEANMOINS ASSURER
6079b0ee9ba5988459c50d03
16 avril 1986
vieillesse des travailleurs salariés, les mesures dérogatoires qu'elles prévoient ne sont applicables qu'aux seules veuves de salariés alors, d'une part, que l'article L.351 précité, qui ouvre au conjoint
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb4c4cdc6046d4722db33
6 mai 2026
Qu'en conséquence, par requête conjointe en date du 28/04/2026, le mandataire judiciaire a saisi le tribunal aux fins de conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de
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