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33 421 résultats pour « conjoint de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH3 divorces-contentieux

6866fa52d33109fd079b8cea

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

6866fa53d33109fd079b8d01

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

67ec5ebddd062d9f810eaa3d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110501

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

professionnelle, - les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204186_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

B, l'accueillant, ne justifie pas de moyens suffisants pour assumer l'accueil et l'entretien d'une personne supplémentaire dans son foyer.

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c556c6

Cassation

24 juillet 1974

24 juillet 1974

NOTAMMENT DU GROUPE DES PROFESSIONS ARTISANALES; QUE, SELON LE SECOND, LES PERSONNES VISEES AU 1° DE L'ARTICLE 1ER QUI, AU 31 DECEMBRE 1968, BENEFICIAIENT, EN QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN ASSURE

Source officielle
CC

civ1

60794c829ba5988459c45b54

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

, le versement d'un capital " au conjoint survivant, à défaut leurs enfants, à défaut leurs ascendants, à défaut aux héritiers " ; que, le 7 janvier 1987, Mme Marie A..., épouse en secondes noces de Elie

Source officielle
CC

soc

613721c5cd580146773f720d

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., agissant pour le compte de son conjoint

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300677_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle soutient que : - de septembre 2020 à mai 2021, elle a perçu l'aide personnelle au logement, vivant seule dans un appartement à Orléans ; elle a déménagé en juin 2021 avec son conjoint et cessé de

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c559b0

Cassation

29 avril 1975

29 avril 1975

, AYANT DROIT AU 31 DECEMBRE 1968, D'UN ASSURE DU REGIME GENERAL DES SALARIES ET QUI, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, S'EST INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS OU Y...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6036ffc46537959a9ac22cbb

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

Elle fait valoir que le service de la pension de réversion est soumis à des conditions de ressources ; que sur la base d'un système déclaratif les assurés sociaux s'engagent à faire connaître le montant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201856

Cassation

5 décembre 2013

5 décembre 2013

AUX MOTIFS qu' « en cet état, aux termes de l'article R 351-31 du code de la sécurité sociale, la majoration pour conjoint à charge prévue à l'article L 351-13 est attribuée lorsque le conjoint du titulaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309011_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

, Mme A C, dues au titre de l'exercice de son activité de conjoint collaborateur entre 2020 et 2023.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

615e0e54c25a97f0381f5500

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Anne BEAUVOIS, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT Vu la requête du 21 novembre 2013 de Mme [M] aux fins d'adoption plénière de l'enfant de sa conjointe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00487

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint

Source officielle
CA

6e Chambre C

60331a1cf73b078bea39ee2b

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Elle assume les charge de la vie courante.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101258

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

X... de sa demande de report de la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux, et Mme Y... de celle tendant à conserver l'usage du nom de son conjoint ; Sur le premier moyen, ci-après

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fcd7

Cassation

26 mars 1980

26 mars 1980

FISCALES NE SUFFISENT PAS A ETABLIR L'INSUFFISANCE DE SES RESSOURCES ET QU'IL " NE PEUT RAISONNABLEMENT EXPLIQUER COMMENT, AYANT EU UNE ACTIVITE DEFICITAIRE DEPUIS SON INSTALLATION, IL A PU NEANMOINS ASSURER

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50d03

Cassation

16 avril 1986

16 avril 1986

vieillesse des travailleurs salariés, les mesures dérogatoires qu'elles prévoient ne sont applicables qu'aux seules veuves de salariés alors, d'une part, que l'article L.351 précité, qui ouvre au conjoint

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb4c4cdc6046d4722db33

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Qu'en conséquence, par requête conjointe en date du 28/04/2026, le mandataire judiciaire a saisi le tribunal aux fins de conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de

Source officielle

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