Le bail précise également que le preneur ne pourra faire dans les locaux sans le consentement express et par écrit du bailleur ni démolition ni percement de murs ou de cloisons ni changement de distribution

Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme Z..., locataire d'un domaine rural appartenant à Mmes Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 octobre 1991) de prononcer la résiliation du bail

, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque le bail commercial contient une clause d'accession au profit du bailleur en fin de bail, l'indemnité d'éviction due au preneur en cas de non-renouvellement doit

La cour d'appel a constaté qu'il était prévu, dans le bail dérogatoire avec promesse de vente, qu'à défaut de restitution des lieux loués libres du fait de l'occupant pour la date de l'expiration du bail

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

professionnel à l'encontre d'un preneur à bail d'habitation consommateur, le cautionnement consenti par un professionnel pour garantir le paiement des loyers et charges par un preneur à bail d'habitation

Toitot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mlle A..., MM. Y..., B..., E... X..., MM. F..., Z..., E... Stephan, M. Peyrat, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M.

David, conseiller rapporteur, Mme Andrich, faisant fonction de conseiller doyen, Mmes Grandjean, Grall, conseillers, M. Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, M.

Y... a acquis de la société Karukéra un local commercial, donné à bail à la société Intime séduction ; qu'après être convenu avec la société Intime séduction de la résiliation du bail, il a assigné en

Elle estime que le congé délivré est frauduleux et que l’intention réelle du bailleur est de vendre en faisant échec au droit de préemption du locataire et au renouvellement du bail.

Aydalot, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M.

Sur les demandes du bailleur Sur la demande de constatation de résiliation du bail Il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

l'autorisation préalable du bailleur, il encourt la résiliation de son bail, messieurs S... et F...

H... et du GFA de la Ferme de Sailly aux fins de voir dire inopposable à leur égard le bail rural consenti le 1 er mars 1997 ; que le bail conclu en violation des dispositions de l'article 595 du code

Par procès-verbal du 14 mai 2025, Monsieur [H] [T], conciliateur de justice, établissait un constat de carence, faute pour les bailleresses de s’être présentées à la tentative de conciliation.

K... et de son épouse (les consorts K...), ont sollicité la résiliation du bail rural consenti verbalement à M. R...

à un tiers un bail de neuf années sur son immeuble, dont la précarité est exclusive de la jouissance paisible due par le bailleur au preneur ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale au

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

en date du 6 juillet 2022 la Société Dauphinoise pour l'Habitat a consenti à madame [K] [H] un bail portant sur un logement situé à VARCES ALLIERES ET RISSET, 10 impasse du Pic vert.

G... sont devenus "colocataires solidaires et indivis" du bail consenti à M. M... G... et Mme I...