Aux termes de l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

naturel et urbain : " Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement.

O, dépourvues de construction, et celles qui longent la rue du Port et supportant seulement un rang de constructions sont classées pour l'essentiel en zone N naturelle et à l'arrière en zone Ns, correspondant

Le permis de construire litigieux autorise la surélévation d'une construction avec un changement de destination du garage et une modification de l'aspect extérieur du fait de la création d'ouvertures.

Elle a indiqué que malgré plusieurs réclamations amiables, la société VSB n'a pas modifié son exploitation dans le sens indiqué par l'expert et dénoncé sa mauvaise volonté.

d'un niveau, la modification de façades, de la surface plancher et du nombre de logements.

Léon Y... et Mme Martine Z... ont renoncé à sa succession ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du

Par un arrêté du 4 mars 2021, il a été délivré aux pétitionnaires, un permis de construire modificatif portant sur la diminution de la surface de plancher de cette construction, la modification de son

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Le tribunal en a déduit que la Sarl AIB Patrimoine n'a pas qualité pour agir afin de demander la suppression de deux ouvertures de son voisin.

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] a été autorisée par ordonnance sur requête à faire constater par huissier que sa locataire ne déférait pas à ses obligations et en l'occurrence avait procédé sans autorisation du bailleur à la modification

) suite à des modifications souhaitées par Mme [H] et a émis le 27 mars 2019 une facture n° 165 d’un montant de 26 710 euros TTC.

; - l'arrêté ne précise pas le nom de la collectivité au nom de laquelle il a été délivré et ne vise ni le code de la construction et de l'habitation ni le code de commerce ni ne fait mention qu'il