de l'article 555 du Code civil sont inapplicables lorsqu'il existe entre les parties une convention relative à la construction; qu'ainsi, en l'espèce où le bail à construction contenait une clause stipulant

[X] a assigné Mmes [N] et [U] en paiement d'une certaine somme, soutenant avoir réalisé la majeure partie des travaux de construction. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Versailles statuant sur renvoi a déclaré Christian X... coupable d'avoir "exécuté sur une construction

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 1er décembre 2000, qui, les a déboutés de leurs demandes contre Josiane B... et Philippe Z..., pour construction

de lots dans un lotissement approuvé par arrêté préfectoral du 3 novembre 1953; qu'aux termes du cahier des charges établi le 11 juin 1953 et non modifié, l'édification et la modification d'une construction

L. 631-7, alinéa 6, et L. 651-2, alinéa 1, du code de la construction et de l'habitation qui subordonnent la location d'un local meublé à l'obtention d'une autorisation administrative, sans établir, ainsi

avaient été entrepris par Jean-Jacques Y... et Alain Z..., devenus propriétaires des terrains et qu'il était étranger à ceux-ci ; que, pour autant, dès lors que les constructions litigieuses édifiées

par la gendarmerie et de l'audition de Célestin X... que celui-ci a entrepris la construction d'une maison d'habitation d'une surface hors oeuvre de 161 m sur un terrain lui appartenant situé en zone

mémoire produit ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Marc X... a fait exécuter, sur un terrain supportant une habitation, la rénovation d'un bâtiment en ruine et la construction

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 24 novembre 1995, qui, pour infraction au code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à un an d'emprisonnement

l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 95-30.050 formé par la société Quillery et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est ..., représentée par sa gérante la société Nationale de construction

[D] [G] et Mme [X] [Z] d'autre part, sont propriétaires de fonds voisins situés [Adresse 2].

sur ce point dépourvues d'efficacité puisque elles ne peuvent être opposées au syndicat qui a obtenu à juste titre en premier ressort et devant la cour la condamnation de l'acheteur à démolir les constructions

sur le terrain saisi ; qu'en retenant que la saisie pénale immobilière autorisée par le juge des libertés et de la détention le 30 octobre 2012 interdisait toute poursuite de la construction (arrêt p.7

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 7 février 1995 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

X... d'édifier sa piscine dans la partie constructible le sa parcelle ; que par ailleurs, il apparaît que le règlement de la zone N du Plu interdisant toutes constructions et notamment de piscines sauf

part, l'acceptation, par les autres parties, de cette demande de clôture et de fixation ; qu'en décidant dès lors de prononcer la péremption de l'instance, malgré le constat de ce que la société Construction

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 10 février 1994, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire

Il en ressort qu'il n'est pas justifié d'une autorisation d'occupation précaire. L'autorisation de construire du 13 novembre, à supposer que M.