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1 432 résultats pour « contestation deja nee »
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EXTRAIT
LEGIARTI000047697233
En cas de contestation, ces décisions peuvent être déférées au préfet qui statue après avis de la Fédération nationale.
Article Annexe
Article 25 Toute contestation ayant trait à la rétribution des missions prévues à la première partie de la loi du 10 juillet 1991 est soumise au bâtonnier ou à son représentant.
Article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52
Lorsque la décision refuse de faire droit à des conclusions tendant à conférer un caractère suspensif à un appel, l'instance disciplinaire d'appel, saisie d'un appel comportant la contestation de ce refus, peut statuer sur ce dernier par une décision
LEGIARTI000033202197
Le président du bureau tranche immédiatement et en dernier ressort, après consultation des autres membres du bureau, les contestations qui peuvent s'élever pendant la séance soit sur la validité des opérations, soit sur l'admission des candidats ou de
Cependant, en cas de contestation, chaque personne a le droit de solliciter l'intervention de la justice. Il s'agit dans la majorité des cas de mettre en œuvre des modes juridictionnels de résolution des conflits.
L'autorité judiciaire du siège social est saisie des contestations relatives à la recevabilité des candidatures et à la régularité des opérations électorales.
Article ANNEXE
Jugement des contestations. Election de domicile. Frais divers.
En cas de contestation des décisions de la commission d'inaptitude, le litige est porté devant le tribunal du contentieux de l'incapacité du domicile du requérant, compétent dans les délais et conditions fixés par le code de la sécurité sociale.
LEGIARTI000033202169
Le président du bureau tranche immédiatement et, en dernier ressort, après consultation des autres membres du bureau, les contestations qui peuvent s'élever pendant la séance, soit sur la validité des opérations, soit sur l'admission des candidats, ou
Palleville ; Payrin-Augmontel ; Peyregoux ; Pont-de-Larn ; Poudis ; Puycalvel ; Puylaurens ; Le Rialet ; Roquecourbe ; Rouairoux ; Saint-Affrique-les-Montagnes ; Saint-Amancet ; Saint-Amans-Soult ; Saint-Amans-Valtoret ; Saint-Avit ; Saint-Genest-de-Contest
En cas d'inaptitude, le candidat est informé de son droit de contester cette décision d'inaptitude devant le CMAC.
Article 1
Sous-section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger, Art. R552-10-1, Sct. Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention, Art. R552-11, Sct.
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