Codes de loi français

Article L5243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 27

La décision d'immobilisation peut être contestée dans un délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de la personne mise en cause, du propriétaire, de l'exploitant ou des tiers ayant des droits sur le navire devant le juge des libertés

LEGIARTI000024626139

L'agent dispose également des voies et délais de recours de droit commun pour contester son compte rendu de l'entretien professionnel.

Article 46 bis

questions suivantes se pose : a) absence d'attestation de l'employeur pour apprécier si les conditions de durée de travail ou d'appartenance sont satisfaites ; b) appréciation de ces mêmes conditions dans les cas de salariés travaillant à la tâche ; c) contestation

Article 46 bis

questions suivantes se pose : a) absence d’attestation de l’employeur pour apprécier si les conditions de durée de travail ou d’appartenance sont satisfaites ; b) appréciation de ces mêmes conditions dans les cas de salariés travaillant à la tâche ; c) contestation

Article 13

-Une commission spéciale des accidents du travail, instituée au sein du conseil d'administration de la caisse, est compétente pour instruire les recours amiables en cas de contestations relatives au refus de prise en charge d'un accident ou d'une maladie

Article 25-8

En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

LEGIARTI000029778735

Article 12 Les parties s'efforceront de résoudre à l‘amiable les contestations qui pourraient survenir de l'interprétation ou de l'exécution des clauses de la présente convention.

LEGIARTI000024817362

d'entretien mais ne vaut pas nécessairement acceptation du contenu. (2) L'agent dispose d'un délai de sept jours à compter de la signature de l'autorité hiérarchique pour signer le compte rendu. (3) Le compte rendu d'entretien d'évaluation peut être contesté

Article L133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 56

Si le professionnel ou l'établissement n'a ni payé le montant réclamé, ni produit d'observations et sous réserve qu'il n'en conteste pas le caractère indu, l'organisme de prise en charge peut récupérer ce montant par retenue sur les versements de toute

Article L262-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article, la récupération peut être opérée, sous réserve que l'assuré ne conteste pas le caractère indu et n'opte pas pour le remboursement

Article Annexe 1

A l'issue de ce délai, si le masseur-kinésithérapeute n'a pas fourni d'observations ou de contestation, la caisse peut notifier au masseur-kinésithérapeute qu'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la participation de l'assurance maladie

Article Annexe XXII

Cette notification qui doit être motivée, précise les voies et délais de recours dont dispose le médecin pour contester la décision, ainsi que sa date d'entrée en application.

Article 7-1

L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre les contestations sur le déroulement des opérations de visite.

Article 1

la huitaine 2, 48 Signification de vente 2, 48 Euros Procès-verbal de perquisition établi à défaut de la notification d'un commandement 0, 33 Certificat d'apposition d'affiches 0, 77 Certificat de non-contestation

Article L34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 12

. – Pour les besoins de la facturation et du paiement des prestations de communications électroniques, les opérateurs peuvent, jusqu'à la fin de la période au cours de laquelle la facture peut être légalement contestée ou des poursuites engagées pour

Article R242-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 03

Dès l'enregistrement du recours, le président du conseil national le communique au conseil régional, qui lui adresse sans délai la décision contestée, le dossier complet sur lequel il s'est prononcé ainsi que ses observations écrites.

Article L1221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 44

est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction du procès éventuellement contenue dans les contrats d'assurance applicables, ou, le cas échéant, au responsable des dommages, sauf le droit pour ceux-ci de contester

Article 114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Par dérogation aux dispositions des neuvième et dixième alinéas, l'avocat d'une partie civile dont la recevabilité fait l'objet d'une contestation ne peut transmettre à son client une reproduction des pièces ou actes du dossier sans l'autorisation préalable

LEGIARTI000050867436

questions suivantes se pose : a) absence d'attestation de l'employeur pour apprécier si les conditions de durée de travail ou d'affiliation sont satisfaites ; b) appréciation de ces mêmes conditions dans les cas de salariés travaillant à la tâche ; c) contestation

LEGIARTI000047697028

En cas de contestation, la décision est prise par le préfet du département concerné. 6. Ne délivrer des cartes de pêche hors du département où l'agrément a été donné qu'avec l'accord écrit des fédérations départementales concernées. 7.