de travail à l'initiative de l'entreprise pour un motif économique ou pour cause réelle et sérieuse, le trop-perçu restera acquis au salarié ; qu'en l'espèce, le contrat de travail

sérieuse.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 366 F-D Pourvoi n° J 18-19.469 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

En conséquence, la fin de non-recevoir tirée de la prescription doit être rejetée. Sur la cause réelle et sérieuse M.

[R] et non à Mme [Q]. 4/ Sur la demande de dommages et intérêts du fait de la différence entre son salaire moyen et son nouvel emploi Le salarié indique qu'en raison de la rupture de son contrat

Elle soutient par ailleurs que les demandes de condamnation à paiement se heurtent à une contestation sérieuse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel de l'Ouest, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

résident à la Maison de santé de Ploermeur gérée par l'association Jean X...; qu'elle a sollicité, devant la juridiction prud'homale, la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée

a sollicité, devant la juridiction prud'homale, la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, le paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités pour astreintes ; Sur

cette dernière de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « ( ) Sur la rupture du contrat de travail Que la démission est un acte

Outre des pièces en lien avec le licenciement et des documents de fin de contrat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bonneuil-Viandes Sogesal, société à responsabilité limitée dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...

dudit salarié n'ayant d'autre objet que d'éclairer le signataire du contrat sur ses droits, en particulier en termes de rémunération, non sur le motif du recours qui consiste dans le remplacement d'un

harcèlement moral subi au travail ; - 25.000 € au titre du dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel distincts ; Concernant la clause de non-concurrence contenue dans le contrat litigieux

La société fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre

Ils soutiennent en substance que la société Ghistelinck [Localité 3] leur a vendu un véhicule non conforme au contrat (modèle de 2022 et non de 2024 notamment) et impropre à l'usage habituellement attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Ruysscher papiers, société anonyme, dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elie Oury, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un