personnes habitant dans d'autres régions ; qu'un examen attentif du texte montre que ces noms sont ceux des gagnants d'un "chèque du premier tour", c'est-à-dire, d'un chèque de 5 francs auquel peuvent

A l’audience, elle précise que sa demande d’expertise constitue sa demande principale.

prises de commande entraînant la chute du plan de charge"; que, dans ses écritures d'appel, en exposant le fonctionnement d'une société de services informatiques, société Cap Sesa tertiaire avait explicité

de cette marque ; que ce syndicat local et la fédération ayant fait connaître au syndicat intercommunal qu'il ne bénéficiait plus de l'autorisation d'exploiter la marque, celui-ci les a assignés en nullité

L'association [6] avait pour objet de dispenser un enseignement musical et s'adressait, en 2015, à 525 élèves provenant de 28 communes autour de [Localité 8], employant pour cela 12 enseignants salariés

- L'autorisation d'exploiter Le service de la direction départementale des territoires, chargé de l'examen des demandes d'autorisation d'exploiter vérifie la complétude du dossier, l'enregistre et délivre

dettes fiscales, ce qui constitue une gestion anormale et une faute de gestion.

Malgré cette fermeture administrative, l'hôtel a continué d'accueillir des clients.

poursuites contre celle-ci étaient vaines ; qu'en considérant qu'il n'était pas démontré qu'il aurait existé d'autres possibilités de poursuites que la société Natixis aurait négligées et que le bien

et par véhicule attaché à cette autorisation, la durée d'exploitation effective et continue exigée étant toutefois limitée à deux ans pour les autorisations délivrées antérieurement au 1er octobre 2014

entreprises et sociétés, un total de 963 76,85 francs (factures, traites, salaires), alors que le montant des charges payées par les autres entreprises pour le compte de la société Gie a été chiffré à

Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 36.

une assurance invalidité sur la tête du dirigeant de l'entreprise ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leur prétention, alors, selon le pourvoi, que le devoir de conseil constitue

en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque

partie, sans procéder à leur analyse, ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que la cour a ainsi violé ; alors, d'autre part, que pour l'appréciation de la

criminelle ; que les information d'ores et déjà contenues dans la procédure laissent craindre que, remis en liberté, et comme il l'avait indiqué selon des écoutes téléphoniques dont la teneur figure en

- Paris 13ème, et qu'il a rejeté l'argumentation du prévenu, reprise devant la Cour selon laquelle le cachet utilisé correspondait à un restaurant portant un autre nom situé quelques numéros plus

commerçants, ne pouvait pour lui refuser le bénéfice de la propriété commerciale, se borner à énoncer un motif d'ordre général et abstrait selon lequel cette activité ne peut être assimilée à l'exploitation

sur la nécessité qu'aurait eue la Coface de se conformer aux dispositions de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 et de mettre en demeure l'administrateur judiciaire de prendre parti sur la continuation

PART, QUE constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté libre et explicite de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner