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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f46c
3 avril 2012
Elle est régie dans ses relations avec ses salariés par la convention collective du commerce de gros des fleurs et plantes.
6253cc0cbd3db21cbdd8ef8b
31 octobre 2011
Monsieur Dominique X..., il a été notamment convenu : - que Monsieur Dominique X... est engagé en qualité de Directeur, niveau 9, coefficient 450 ; - que le contrat est régi par les dispositions de la Convention
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6347abf029ffd2adfff4f1ca
12 octobre 2022
Son contrat est régi par la convention collective du commerce de gros. La société, qui est spécialisée dans la prévention et le traitement de la pollution, compte plus de dix salariés.
Chambre 4-4
67ef71738d5c08d4a262e6ca
3 avril 2025
de licenciement en application de l'article 7 de la Convention collective du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, 19.350 ' au titre de l"indemnité pour licenciement sans cause réelle
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00871
13 mai 2015
La convention collective fixe le délai de préavis à deux mois. La salariée qui n'a pu effectuer le préavis en raison de son inaptitude d'origine professionnelle est fondée à en obtenir le paiement.
Pôle 6 - Chambre 3
695f6a00cdc6046d4798a9bf
7 janvier 2026
La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. L'entreprise compte plus de 11 salariés.
Chambre Sociale
669b530ba3418ee2ae72d196
19 juillet 2024
Elle applique la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile.
Chambre sociale
6879d5f22db7cac9e5eb4924
17 juillet 2025
2006, Mme [G] [B] a été engagée à durée indéterminée par la SAS [O] à compter du 5 juin 2006, en qualité d'agent technico-commercial, catégorie techniciens, agents de maîtrise, coefficient 225 de la convention
Chambre 4-2
643a423bd83dbd04f5fb292b
14 avril 2023
professionnelle et son statut de cadre au sein de la société Lab-Fr du fait de son emploi de Responsable Développement France lui permettent de revendiquer le niveau 7 de la classification de la convention
9e Chambre A
61624a84a68110eae5b69080
6 février 2014
Il ajoute que cette contrepartie financière n'est pas non plus prévue par la convention collective du commerce de gros .
Chbre Sociale Prud'Hommes
67b03144faaa82907ff0461b
22 août 2024
La convention collective du commerce de gros (IDCC 573) est applicable. Le 16 septembre 2019, M. [E] [K] a été convoqué à un entretien préalable, entretien fixé au 26 septembre 2019.
1re chambre sociale
66a33c3002a12a235bae6dbe
24 juillet 2024
[H] [W] à compter du 22 novembre 2001 jusqu'au 5 janvier 2002, selon contrat de travail à durée déterminée à temps complet en qualité de vendeuse, coefficient 155, niveau 2, tel que défini par la convention
17e Chambre B
5fdc7be3ec80a69f3c1dc588
22 novembre 2018
La relation de travail était soumise à la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile
6253cc0fbd3db21cbdd8f018
12 octobre 2011
un salaire mensuel de 4 166, 67 euros et la seconde un salaire de 4 333, 33 euros alors que lui même ne perçoit que 2 250 euros somme au demeurant inférieure au minimum de 2 350 euros prévu par la convention
CHAMBRE SOCIALE C
6163a60f1d97f2f687d91363
19 novembre 2010
Le contrat de travail déterminait la rémunération comme suit : * une rémunération fixe de 8.000 F qui s'entend comme une garantie minimale et non comme un complément de salaire et qui est due si les
6253cb4bbd3db21cbdd8d43c
18 janvier 2011
La SAS ATAC compte plus de 11 salariés et applique la convention collective nationale des magasins à prédominance alimentaire.
CHAMBRE SOCIALE A
6163e7c0a3681400d0dcd8a2
6 avril 2010
La convention collective du commerce de gros est applicable aux relations contractuelles.
603465c4929fbf5438420daf
13 décembre 2016
C'est comme un pourboire, qu'on ne remets pas dans la caisse'». Par ailleurs, Madame [J] elle même indique que les ceintures ont été restituées.
Sociale C salle 3
68199b3845063c42e3253876
25 avril 2025
rendue le 13 novembre 2024 EXPOSE DU LITIGE La SAS SECLINDIS qui assure l'exploitation d'un centre commercial et d'un drive ; Elle emploie habituellement plus de 10 salariés et applique la convention
6253cd16bd3db21cbdd923be
5 mai 2015
X... a été promu au niveau IV de la classification fixée par la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
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