A... produisait un projet de convention qui lui avait été soumis par son employeur, ce dernier y reconnaissant lui devoir des salaires, mais souhaitant transformer les indemnités de frais de déplacement

ne peut renoncer aux droits qu'elle tient de la convention collective.

Y..., qui percevait un salaire mensuel brut fixe de base de 2 830 euros, outre une compensation de 85 euros, a toujours été rémunéré, au-dessus du salaire minimum mensuel conventionnel, fixé à 2 420 euros

Date de la mise à disposition : 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 5 septembre 2003, la S.A. d’HLM LA PLAINE NORMANDE a donné à bail à Monsieur [T] [E] un logement conventionné

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-19 du Code pénal, 2, 5, 591 et 593 du Code de procédure

de base à 4 000 euros par mois payable sur 12 mois et prévoyait en outre une indemnité de logement de 1 200 euros par mois ; qu'en retenant, au visa de ce contrat, que le salaire mensuel moyen du salarié

Crédit lyonnais avait manqué à son obligation d'éclairer les époux Y... sur les risques éventuels résultant de leur choix d'effectuer des opérations spéculatives sur le marché boursier à règlement mensuel

La redevance mensuelle a été fixée à la somme de 575,18 euros et 2,75 euros d’assurance habitation.

2, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction applicable au moment du litige, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même code est fixé à 13 fois le plafond mensuel

à la société de secours minière par le retraité, sa vie durant, d'une somme déterminée » et que « les conventions tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites, M.

à la société de secours minière par le retraité, sa vie durant, d'une somme déterminée » et que « les conventions tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites, M.

à la société de secours minière par le retraité, sa vie durant, d'une somme déterminée'' et que ''les conventions tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites, M.

2023, la SA Alteal a donné à bail à Mme [Y] [B] épouse [P] un local à usage d'habitation, un jardin, un parking ainsi qu'un garage situés [Adresse 3], rez-de-chaussée, à [Localité 4] pour un loyer mensuel

comité d'établissement du site de Montpellier les 24 novembre et 22 décembre 1992, un plan relatif à des offres de départs volontaires ; qu'en exécution de ce plan, un protocole de résiliation conventionnelle

à usage d'habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 323,49 euros outre 139,44 euros de provision pour charges et 14,90 euros au titre de prestations de services,

salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail du 18 novembre 2013 prévoyait notamment un suivi mensuel

code général des impôts ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 814 du code civil, ensemble, l'article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention

Il dispose à ces titres de trente-trois heures mensuelles de délégation. 3.

février 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement; Par jugement en date du 26 avril 2017, le conseil de prud'hommes de Marseille a : - jugé la mise à pied irrégulière - jugé la convention

société BNP Paribas (la banque), a ouvert dans les livres de celle-ci un plan d'épargne en actions (PEA) et réalisé à compter de cette date des opérations d'achat et de vente sur le marché à règlement mensuel