Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes

, au regard de ces mêmes règles ; Considérant que la compétence du juge algérien doit être appréciée au regard des dispositions de la convention franco algérienne du 29 août 1964 prise en son article

Ainsi que l'ont considéré à bon droit les premiers juges, les stipulations précitées de la convention franco-béninoise régissent de manière complète le séjour en France des étudiants béninois inscrits

Aux termes de l’article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : « Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux

Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993. Par une décision du 25 septembre 2024, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 31 juillet

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention franco-béninoise

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Paris

dans un Etat hors union européenne, la cour d'appel a violé l'article 3 dudit règlement CE 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, ensemble l'article 1er a, de la convention franco-algérienne du 27

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 et

commerce d'Antibes pour ouvrir, à son encontre, en sa qualité de dirigeant d'une société anonyme en liquidation, une procédure de redressement judiciaire, au mépris de l'article 8, alinéa 1er, de la Convention

La situation de Mme B, qui est de nationalité gabonaise, ressort du champ d'application des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992.

Vu : - la convention franco-béninoise relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 21 décembre 1992 à Cotonou ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

, qu'il avait été avisé des actes de procédure, conformément aux prescriptions en vigueur, et que la décision lui avait été signifiée le 24 avril 1997, à Parquet, conformément à l'article 4 de la convention

personne recherchée en vue d'une extradition peut, sur demande des autorités compétentes de l'Etat requérant, faire l'objet d'une arrestation provisoire, il résulte des termes de l'article 7 de la Convention

méconnaissance de son droit d’être entendu ; - est entaché d’illégalité dès lors qu’il ne vise pas les articles L. 423-23 et L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni la convention

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise relative au séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-nigérienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 24 juin

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-mauritanienne relative à la circulation

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation