X... du Y... en qualité d'agent technique IV/3, échelon 285 emportant l'application de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne ; que le salarié a saisi la juridiction

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en nullité du contrat de vente sur le fondement de la violation des dispositions du code de la consommation et par voie de conséquence

visée au a) -- (Canada, USA,) - ou par une entente à l'amiable recevant son accord écrit ;" que l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2002), statuant sur les appels en garantie, après avoir dit que la Convention

actions, les administrateurs ayant voté son exclusion de l'actionnariat de la société et ainsi pris une mesure de rétorsion à son égard du fait de son action prud'homale, la cour d'appel

X..., la cour d'appel a violé les articles 3 et 11 de la convention collective, ensemble l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt a exactement relevé, hors toute dénaturation, que la convention

Asociados font grief à l'arrêt de dire l'action du premier irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention d'honoraires du 7 mai 2007 indique qu'elle est conclue entre « le consortium Alstom

[K] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 13 octobre 2023,qui, après avoir rejeté l'exception de prescription de l'action publique

suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu que selon le premier de ces textes, les conventions

Y... ont relevé appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que Richard X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 24 février 2003) d'avoir rejeté son action en recherche de paternité

X... d'actions du Yacht club international ; que l'acquéreur a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement des sommes résultant du redressement ainsi opéré ; Attendu que M.

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bricorama France , société par actions

Rejet de la demande pour irrecevabilité, la Cour estimant que la plainte était manifestement mal fondée.

[O] [M], domicilié [Adresse 4], 3°/ à la société Pays d'Oc mobilités, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société Transdev Sud, société par actions simplifiée

de forfait A titre liminaire, - dire que l'action de la salariée est prescrite, A titre principal : - dire que la convention de forfait hebdomadaire en heures est parfaitement valide, - débouter

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 AVRIL 2025 La société Actions

européenne e des droits de l'homme, des articles 2,5,9,10,12 et 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et des articles 485, 593, 696-4, 5 et 696-8 du Code de procédure pénale

civile intentée devant les tribunaux répressifs par l'autorité communale ayant consenti un contrat administratif de concession de pompes funèbres à l'encontre d'un tiers qui ne bénéficiait pas d'une telle

"l'abattage avait été préconisé par la Ligue régionale de football dans la mesure où les arbres dont s'agit constituaient un danger à raison de leur proximité ; qu'en effet dans l'affirmative la convention