pris de la violation des articles 1741 et 1750 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Par jugement du 27 janvier 2019, le tribunal correctionnel a déclaré MM. [U] [N] [W] et [O] [T] coupables d'escroquerie commise en bande organisée et a prononcé une peine. 3. MM.

Meurad X... et la société France Amusements Electroniques coupables de défaut de déclaration d'ouverture d'une maison de jeux de hasard, de défaut de tenue de comptabilité générale et de comptabilité

prévenus déclarés coupables de vol aggravé et de recel, et l'a condamné, solidairement avec certains de ces prévenus, à payer une indemnité à une partie civile (la société UTL Norbert Dentressangle) ;

publique, 222-37 et 434-35 nouveau du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre eux du chef d'importation sans déclaration

Yasemin X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs propres et adoptés que la société Y... était tenue de souscrire des déclarations de TVA ainsi que, chaque année, une déclaration de résultat ;

répondu à ses conclusions invoquant que la lettre de licenciement étant insuffisamment motivée, le licenciement était nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 2 / qu'elle a, à tort, déclaré

répondu à ses conclusions invoquant que la lettre de licenciement étant insuffisamment motivée, le licenciement était nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 2 / qu'elle a, à tort, déclaré

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., acheteuse à la société des Etablissements Monteil et fils, déclarée

X... ; que ce dernier a formé une nouvelle demande qui a été déclarée irrecevable par un jugement du 12 novembre 2015 ; Attendu que M.

U... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation, alors « qu'à peine de nullité, les arrêts des cours d'appel sont rendus par des

La société Gelied fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa déclaration de saisine de la cour d'appel de Metz après renvoi de cassation, faite le 17 mai 2018, alors « que le délai de distance de

moyen unique : Attendu que la société Studio Jere, mise en redressement judiciaire et l'administrateur de cette procédure collective font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1991 n° 4), d'avoir déclaré

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu que les successeurs de B., décédé le 9 août 1985, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 1994), d'avoir déclaré

unilatérale ou par requête conjointe, et non par voie d'assignation, et l'appel formé dans des conditions différentes équivalant à une absence d'acte, et devant être déclaré irrecevable, la cour d'appel

d'achèvement des travaux était du 6 mai 1982, que le notaire était tenu, en face de cette situation, de redoubler de vigilance et de ne pas se contenter de recueillir les déclarations du vendeur et qu'il

L'ASL fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande, alors que « si, lors de la création d'une association syndicale libre, les statuts qui sont déposés doivent être accompagnés de la déclaration

[O] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 14 décembre 2023, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction