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130 628 résultats pour « définition du cadre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

68676d776cbb391a608a1871

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Caractéristiques communes Avec l'assistance d'un supérieur hiérarchique, recherche de solutions par approches successives conduisant à l'élaboration de schémas de principe ou à la définition de programmes

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8284ccdc6046d4715066a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Ce contrat cadre a été complété par un contrat de recrutement en date du 10 février 2020 pour un poste de CTO puis par un contrat d'application d'assistance technique référencée (CATR) n°001 en date du

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e368

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, relatif aux agents de maîtrise et techniciens ; 2 ) que la cour d'appel a pris en compte non pas cette définition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00521

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Selon les arrêts attaqués (Orléans, 30 juillet 2020) et les productions, la société Pitney Bowes a établi, dans le cadre d'un projet de réorganisation, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) qui a été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01545

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Il s'évince de ce qui précède que cette clause définissant l'assiette de calcul de bonus dû à M. Z...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00294

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, avait le pouvoir de définir les modalités de remboursement des déplacements, dès lors que ces modalités ne sont pas contraires aux dispositions du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00295

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, avait le pouvoir de définir les modalités de remboursement des déplacements, dès lors que ces modalités ne sont pas contraires aux dispositions du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00477

Cassation

13 avril 2021

13 avril 2021

[W], alors : « 1°/ que constitue une faute civile définie à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite engagée sur le fondement des articles 226-16, 226-18 et 226-21 du code pénal le fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00361

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

, orientant et contrôlant le travail de leurs subordonnés, cette position implique un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature. 10.

Source officielle
CC

soc

61372683cd58014677426270

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2002), que, le 15 mars 1999, les sociétés des Hôtels Concorde et Hôtelière Lutetia Concorde ont signé avec les organisations syndicales, dans le cadre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01369

Cassation

29 octobre 2025

29 octobre 2025

[N] coupable des faits d'escroquerie qui lui étaient reprochés et l'a condamné pénalement, alors « qu'une infraction doit être définie par une loi précise, accessible et prévisible ; que l'escroquerie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00958

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à requalification des contrats de travail à durée déterminée d'usage conclus avec la société, alors : « 2°/ que si, dans les secteurs d'activité définis

Source officielle
CC

soc

6137239dcd5801467740c1ab

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

d'effectif des établissements distincts prévus par cet article n'étaient pas réunies ; que si la réorganisation est de nature à modifier l'usage alors en vigueur; les neuf agences mises en place dans le cadre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00346

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

avec deux autres organisations syndicales représentatives un avenant à l'accord du 26 mars 2019, indiquant que « les parties souhaitent confirmer que tous les établissements distincts consacrés dans le cadre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00369

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

L'identification de l'accroissement de compétences passe obligatoirement par l'élaboration de référentiels de compétences, dans les conditions définies à l'article 8 du présent texte.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00212

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

dans le cadre d'un règlement de différend selon des modalités définies à l'article L. 2134-2 du même code, la cour d'appel a violé l'article 21 de la Constitution ; 3°/ que le législateur ne peut conférer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00213

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

dans le cadre d'un règlement de différend selon des modalités définies à l'article L. 2134-2 du même code, la cour d'appel a violé l'article 21 de la Constitution ; 3°/ que le législateur ne peut conférer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00214

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

dans le cadre d'un règlement de différend selon des modalités définies à l'article L. 2134-2 du même code, la cour d'appel a violé l'article 21 de la Constitution ; 3°/ que le législateur ne peut conférer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00211

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

dans le cadre d'un règlement de différend selon des modalités définies à l'article L. 2134-2 du même code, la cour d'appel a violé l'article 21 de la Constitution ; 3°/ que le législateur ne peut conférer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201246

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

[K] n'avait déclaré à l'ARS réaliser que très peu d'actes dans le cadre de la permanence des soins mais qu'il avait facturé de très nombreuses majorations de nuit et jours fériés, la cour d'appel qui a

Source officielle

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