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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
68676d776cbb391a608a1871
3 juillet 2025
Caractéristiques communes Avec l'assistance d'un supérieur hiérarchique, recherche de solutions par approches successives conduisant à l'élaboration de schémas de principe ou à la définition de programmes
6ème chambre
69e8284ccdc6046d4715066a
15 avril 2026
Ce contrat cadre a été complété par un contrat de recrutement en date du 10 février 2020 pour un poste de CTO puis par un contrat d'application d'assistance technique référencée (CATR) n°001 en date du
soc
613723cacd5801467740e368
18 juillet 2001
collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, relatif aux agents de maîtrise et techniciens ; 2 ) que la cour d'appel a pris en compte non pas cette définition
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00521
20 avril 2022
Selon les arrêts attaqués (Orléans, 30 juillet 2020) et les productions, la société Pitney Bowes a établi, dans le cadre d'un projet de réorganisation, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) qui a été
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01545
6 novembre 2019
Il s'évince de ce qui précède que cette clause définissant l'assiette de calcul de bonus dû à M. Z...
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00294
3 mars 2021
L'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, avait le pouvoir de définir les modalités de remboursement des déplacements, dès lors que ces modalités ne sont pas contraires aux dispositions du
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00295
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00477
13 avril 2021
[W], alors : « 1°/ que constitue une faute civile définie à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite engagée sur le fondement des articles 226-16, 226-18 et 226-21 du code pénal le fait
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00361
23 mars 2022
, orientant et contrôlant le travail de leurs subordonnés, cette position implique un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature. 10.
61372683cd58014677426270
5 mai 2004
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2002), que, le 15 mars 1999, les sociétés des Hôtels Concorde et Hôtelière Lutetia Concorde ont signé avec les organisations syndicales, dans le cadre
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01369
29 octobre 2025
[N] coupable des faits d'escroquerie qui lui étaient reprochés et l'a condamné pénalement, alors « qu'une infraction doit être définie par une loi précise, accessible et prévisible ; que l'escroquerie
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00958
21 octobre 2020
salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à requalification des contrats de travail à durée déterminée d'usage conclus avec la société, alors : « 2°/ que si, dans les secteurs d'activité définis
6137239dcd5801467740c1ab
2 mai 2001
d'effectif des établissements distincts prévus par cet article n'étaient pas réunies ; que si la réorganisation est de nature à modifier l'usage alors en vigueur; les neuf agences mises en place dans le cadre
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00346
2 mars 2022
avec deux autres organisations syndicales représentatives un avenant à l'accord du 26 mars 2019, indiquant que « les parties souhaitent confirmer que tous les établissements distincts consacrés dans le cadre
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00369
13 avril 2023
L'identification de l'accroissement de compétences passe obligatoirement par l'élaboration de référentiels de compétences, dans les conditions définies à l'article 8 du présent texte.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00212
14 février 2018
dans le cadre d'un règlement de différend selon des modalités définies à l'article L. 2134-2 du même code, la cour d'appel a violé l'article 21 de la Constitution ; 3°/ que le législateur ne peut conférer
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00213
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00214
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00211
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201246
1 décembre 2022
[K] n'avait déclaré à l'ARS réaliser que très peu d'actes dans le cadre de la permanence des soins mais qu'il avait facturé de très nombreuses majorations de nuit et jours fériés, la cour d'appel qui a
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