AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de caution mutuelle des professions immobilières

Au sens de ces dispositions, qui bénéficient tant aux cautions profanes qu'aux cautions averties, la disproportion s'apprécie à la date de conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de

par rapport aux biens et revenus de la caution, au moment de sa conclusion, doit être appréciée en prenant en compte l'endettement global de la caution, incluant les engagements de caution souscrits avant

ne peut avoir un recours contre les autres cautions ; -la caution est accessoire à l’obligation principale ; que de ce fait la subrogation opérée par la CEGC n’aurait pas dû être étendue aux cautions

solidaire, dans une certaine limite, de sa gérante, Mme [H] (la caution). 2.

Le remboursement de ce prêt, réitéré par acte notarié du 24 juin 2011, était garanti par le cautionnement d'une personne physique et l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers. 3.

Frédéric Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 17 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences aggravées, harcèlement

et prétentions ; Condamner Monsieur [T] [R] en sa qualité de caution solidaire de la SARL STYLEWOOD au titre de l'acte de cautionnement du 19 février 2020, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 23.698,58

en date du 15 octobre 2008, À titre subsidiaire, -dire et juger que la société BSH électroménager est déchue du droit de se prévaloir de l'acte de cautionnement en date du 15 octobre 2008 en tant

Par acte sous seing privé en date du 31 août 2022, Madame [H] [R] s'est portée caution solidaire à durée déterminée pour garantir le paiement des loyers, des charges, des réparations locatives, des impôts

... était propriétaire d'un patrimoine immobilier important ; que la SCI a été mise en liquidation judiciaire ; que la crédit-bailleresse a demandé aux consorts X... d'exécuter leurs engagements de caution

pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé en date

loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, une disposition d'imputation des paiements opérés par le débiteur principal concernant seulement les rapports entre la caution

A l'appui de sa position, Mme [F] soutient que, lorsque son cautionnement a été sollicité le 13 février 2016, la société se trouvait déjà en cessation de paiements, puisque le tribunal en a fixé la date

Au sens de ces dispositions, qui bénéficient tant aux cautions profanes qu'aux cautions averties, la disproportion s'apprécie à la date de conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de

engagements de caution.

échus à cette date exigibles vis-à-vis de la caution.

En date du 1 er mars 2022, puis du 8 mars 2023 et 5 mars 2024, la société CAISSE D'EPARGNE a rempli son obligation d'information annuelle des personnes s'étant portées caution des engagements d'un tiers