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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 742 résultats pour « declaration de la cour »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Cette déclaration est signée conjointement par l'importateur, le producteur et le transporteur.
Article 42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 12 > 51
La déclaration prévue au 1 l'article 170 du code général des impôts est rédigée sur des imprimés établis par l'administration conformément aux modèles arrêtés par le ministre de l'économie et des finances.
Article R422-51-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 36
La déclaration de constitution d'une société pluri-professionnelle d'exercice, dont l'objet est notamment l'exercice de la profession libérale de conseil en propriété industrielle est adressée au directeur général de l'Institut national de la propriété
Article D19-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 45
Cette déclaration précise s'il s'agit d'une parution normale ou d'un supplément ou d'un numéro hors série ainsi que la présence de cahiers ou pages spéciales.
Article D412-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15
Les formalités de déclaration d'accident, prévues par l'article L. 441-2 sont effectuées par le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire.
Article L425-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 56
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code, ou à déclaration, en application
Article R5211-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 95
CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité, ou la procédure relative à la déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production.
Article L3322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47
L'un des exemplaires de cette déclaration est transmis par l'administration au ministre chargé de la santé.
Article 148-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 08
Préalablement à sa mise en liberté, la personne mise en examen doit faire, auprès du juge d'instruction ou du chef de l'établissement pénitentiaire, la déclaration d'adresse prévue par le quatrième alinéa de l'article 116.
Article R211-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39
lucratif dont le public et le personnel qui concourt à la réalisation de la manifestation peuvent atteindre plus de 1 500 personnes, soit d'après le nombre de places assises, soit d'après la surface qui leur est réservée, sont tenus d'en faire la déclaration
Article 32-1
La déclaration mentionnée à l'article 32 est la suivante :
LEGIARTI000047361494
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ - NOTIFICATION DE LA CONSOMMATION DE FUEL-OIL
Article ANNEXE
DÉCLARATION RELATIVE À LA PROTECTION CIVILE, À L'ÉNERGIE ET AU TOURISME
Article R181-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 09
La déclaration prévue à l'article L. 181-31 comporte :
Article R183-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 10
La déclaration prévue à l'article L. 183-26 comporte :
Article R4211-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 99
I. ― Sont soumises à déclaration toutes modifications relatives :
Article R4211-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 50
-Sont soumises à déclaration les modifications suivantes de l'autorisation :
Article R7122-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21
La déclaration unique et simplifiée comporte deux volets :
Article R254
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96
Les déclarations de candidature à l'assemblée territoriale sont rédigées par un imprimé.
Article 21
La liste des experts dressée par une cour d'appel est tenue à la disposition du public dans les locaux du greffe de la cour ainsi que dans ceux des tribunaux judiciaires, des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes du ressort de la cour.
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