Demandes et moyens des parties Madame [C] [I], appelante, demande à la Cour d'infirmer le jugement et de dire que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse en raison des manquements

, - rejeté le surplus des demandes des parties, - réservé les dépens.

Par ses dernières écritures signifiées le 18 juin 2010, elle demande à la Cour d'infirmer le jugement et, y ajoutant, de fixer cette pension à la somme de 300, 00 euros par mois.

X... a été conduit à supprimer l'emploi qu'occupait Mme Y... et qu'il n'a pas, suite à cette suppression, procédé à un nouveau recrutement ; qu'il n'appartient pas au juge administratif, interrogé sur

usage, il présentait le caractère d'un conflit collectif et qu'en statuant sur ce conflit le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la jonction des demandes

paiement d'un solde de treizième mois pour 1985, prévu par son contrat de travail, qui ne lui avait pas été réglé, au motif que le conseil d'administration de la société en avait décidé la suppression

Compte tenu de votre refus d'accepter les modifications liées à cette réorganisation, je suis contraint de vous licencier pour motif économique.

Dès lors, la suppression de ces astreintes relevait du pouvoir de l'employeur. Elle conclut ainsi au débouté du salarié de ses demandes liées aux astreintes.

Y..., sénateurs de la Martinique, domiciliés au Sénat, ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir le décret du 30 janvier 1985 portant modication et création

Par recours gracieux en date du 27 octobre 2021, la SCI Le Mascaret a demandé à la commune de Saint-Pierre-Quiberon de modifier le zonage de la parcelle cadastrée AP 751 lui appartenant et de l'indemniser

Y...de sa demande de suppression de prestation compensatoire, - dire que la prestation compensatoire est due conformément à la convention de divorce homologuée par jugement en date du 16 février 2010,

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de suppression de pension alimentaire formée par M.

Le 25 août 2020, ils ont déposé nouvelle une demande de permis de construire modificatif, ayant pour objet la modification de l’altimétrie et de l’implantation du projet, la modification de la superficie

par l'employeur, sous réserve du droit pour le salarié de le considérer comme rompu s'il s'agit d'une modification substantielle qu'il n'accepte pas ; que le classement de Mme X... en catégorie 9, bien

À la demande de Madame [T]-[K], ce point est de nouveau examiné.

Par une décision du 24 juin 2021, réceptionnée par la collectivité de Corse le 16 juillet suivant, le président du syndicat a rejeté cette demande.

prime jusqu'à ce qu'en mai 2005, l'employeur lui notifie qu'elle en bénéficiait par erreur et que cet avantage lui serait supprimé en septembre suivant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes

prime jusqu'à ce qu'en mai 2005, l'employeur lui notifie qu'elle en bénéficiait par erreur et que cet avantage lui serait supprimé en septembre suivant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes