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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372404cd58014677411321
3 décembre 2002
3 décembre 2002
rattache par un lien de dépendance nécesaire ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 19 septembre 2000 par la cour d'appel de Versailles, qui a déclaré irrecevable sa demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00358
16 février 2010
16 février 2010
demande à requalification de sa démission en licenciement » ; ALORS QUE d'une part la preuve des heures travaillées n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne peut, pour rejeter
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6034df74632fc00a2bb80d90
13 septembre 2016
13 septembre 2016
demande de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Débouter Madame [Z] [X] de l'ensemble de ses demandes ; - Ordonner le remboursement
Source officielle18e Chambre
6162fa8c687317f24325aee5
21 février 2012
21 février 2012
réfection des équipements - carrelage, peinture - autant de tâches occasionnelles non durables et ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise; qu'ainsi, en déboutant l'appelant de ses demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90302
26 février 2013
26 février 2013
Par jugement du 19 mai 2011, rendu en premier ressort, le conseil de prud'hommes d'Angers a accueilli la demande de requalification présentée, condamné en conséquence l'association au paiement de la somme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01334
16 juin 2011
16 juin 2011
et Prepatech, considérées comme co-employeurs, un enseignement de management ; que le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 6 mars 2006 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00479
15 mars 2017
15 mars 2017
ensuite conclu deux contrats de travail pour les périodes du 1er février 2007 au 31 octobre 2007 et du 2 mai 2008 au 31 décembre 2008 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00317
20 février 2019
20 février 2019
O... de sa demande de requalification de la relation de travail, au motif « qu'il ne résulte d'aucun élément que le salarié devait se tenir à la disposition de la société Ferme Ladouceur en dehors de la
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c956
13 octobre 2008
13 octobre 2008
Sur le fond, elle conclut au rejet de la demande de requalification et réplique que le contrat de transport est en l'espèce un contrat d'entreprise et non un contrat de travail.
Source officielleChambre sociale
633e704cf8faf13e2e973e64
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par requête du 15 novembre 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes en requalification des missions d'intérim en un contrat de travail à durée indéterminée.
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a56
8 septembre 2014
8 septembre 2014
Y... saisissait le conseil des prud'hommes de Basse-Terre d'une demande en requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement d'indemnités de transport
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89af1
25 septembre 2007
25 septembre 2007
de Monsieur Alain X... en requalifica-tion de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, paiement d'indemnité de requalification et diverses autres demandes liées à l'exécution et à la
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033b6571da5eb69c6f8d5a9
19 avril 2017
19 avril 2017
SUR QUOI LA COUR 1/ Sur la demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée.
Source officielleChambre sociale
62da3ddc2eb797effb0701ea
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il en résulte que la demande de requalification du CDD en CDI est mal fondée, le jugement étant confirmé sur ce point.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01588
21 septembre 2010
21 septembre 2010
X..., demandeur au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes de requalification de ses missions d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61635de3683f470e3416dc21
8 septembre 2010
8 septembre 2010
Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet Il résulte de la combinaison des articles L 122-1, L 122-1-1, L 122-3-10 alinéa 2 et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00744
6 mai 2015
6 mai 2015
l'objet d'une procédure de redressement judiciaire suivant jugement du 13 janvier 2010 ; que contestant la nature de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
6610e5f174ef9f00086f6706
5 avril 2024
5 avril 2024
[A] [R] de sa demande de requalification de l'acte de donation-partage du 24 décembre 1979 et de toutes demandes de rapport y afférent, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - ordonné l'emploi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00185
9 février 2022
9 février 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le contrat est à temps partiel, de le débouter de sa demande de requalification du contrat à temps plein et de ses demandes subséquentes à titre de rappel de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02538
15 décembre 2010
15 décembre 2010
ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande
Source officiellePage 72 sur 1662