. ; " alors, d'une part, que le délit d'abus de confiance implique la constatation préalable de la remise au prévenu de la chose détournée ; qu'en se contentant d'énoncer que les époux Y... ont confié

de la chose remise, c'est-à-dire une utilisation délibérée de cette chose à une fin étrangère à celle qui avait été stipulée, sans que le seul défaut de restitution puisse caractériser ce détournement

frais de déplacement versés en liquide à son conjoint par son employeur, d'une aide financière de sa mère et de la contribution aux dépenses du père de son mari vivant au foyer ; qu'en outre, le détournement

Y..., résulte de la liquidation judiciaire de cette société et non pas de détournements qu'aurait commis M.

Y... avait détourné la clientèle de son employeur, la cour d'appel s'est bornée à énoncer, que la société Eurofours avait refusé de prendre en compte la commande de M.

alors qu'il savait le dépôt de bilan imminent et qu'une telle opération, faite clandestinement, tardivement, à des fins personnelles et contraires à l'intérêt social, constitue nécessairement un détournement

d'objets ou deniers qui ont été remis au prévenu au titre de l'un des contrats énumérés par ce texte ; qu'il n'apparaît pas, en l'espèce, que les commissions détournées par Pierre Z... lui aient été

K... , des chefs notamment de prise illégale d'intérêts, favoritisme et détournement de fonds publics, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. Un mémoire a été produit.

personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi du chef d'abus de confiance pour avoir détourné

N... et S..., soupçonnés d'avoir détourné des billets usagés dits "billets annulés" qu'ils étaient chargés de détruire. 3.

X... coupable des faits d'abus de confiance qui lui sont reprochés en ce qu'ils concernent le détournement de 494 bouteilles de vin et en ce qu'elle l'a, en conséquence, condamné à la peine de 10 000 euros

opérations dans la comptabilité comme des versements effectués sur les deux comptes d'épargne dont la société était titulaire à la Caisse d'épargne ; que l'information a, en outre, établi qu'elle avait détourné

[U] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2021, qui, pour détournement de fonds publics, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, une

Henri M... du chef de recel de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur l'incrimination fondant la poursuite : que l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article 432-15

X... d'un détournement, appauvrissant le patrimoine de la holding financière, à son insu ; que la preuve de la dissimulation de cette prime étant insuffisamment rapportée il y a lieu d'infirmer la décision

DOSSIER QUE LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL QUE COMPORTE CETTE OPERATION NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ; SUR LE DETOURNEMENT

DANS UNE UNIQUE NATURE DE CULTURE ; QU'EN MODIFIANT LE CLASSEMENT DES TERRES A SEULE FIN DE FAIRE ECHEC A LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ELLE A COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE, DES

ET MOTIVE LA DECISION ATTAQUEE ET, D'AUTRE PART, QUE L'INSPECTION SOLLICITEE PAR L'INTERESSE ET INITIALEMENT ENVISAGEE PAR L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS EU LIEU ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE DETOURNEMENT