AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1001DEC002022418
1 octobre 2024
1 octobre 2024
À cette époque, Monceau Assurances qui, tout comme la société requérante, faisait partie du Groupe Monceau, avait pour objet, conformément à l’article 8 de ses statuts : « -
Source officiellePage 72 sur 142
12e chambre section 2
6035371efdebd2614377f798
31 mai 2016
31 mai 2016
La société anonyme Climatisation Interurbaine de La Défense (« Climadef »), créée par les membres de ce groupement, exploite depuis 1968 la chaufferie.
Source officielle