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2 838 résultats pour « dissolution du groupement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1001DEC002022418

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

    À cette époque, Monceau Assurances qui, tout comme la société requérante, faisait partie du Groupe Monceau, avait pour objet, conformément à l’article 8 de ses statuts   : «   -

Source officielle

Page 72 sur 142

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CA

12e chambre section 2

6035371efdebd2614377f798

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

La société anonyme Climatisation Interurbaine de La Défense (« Climadef »), créée par les membres de ce groupement, exploite depuis 1968 la chaufferie.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:1202JUD006473309

Admin. suprême

2 décembre 2021

2 décembre 2021

Dissolution of the association 14.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2301012_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

familial PRB mis en œuvre en 2015 et ayant pour finalité de transmettre le contrôle du groupe à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

627df8ca0d41e0057d43e405

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit être recherché dans le périmètre du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail ou d'exploitation permettent la permutation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01865

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

L'action du comité d'établissement porte exclusivement sur des droits aux fins de réparation de préjudices antérieurs à sa dissolution.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f375dc6faf0009588b2d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Cette société, qui fait partie du groupe Ingerop, immatriculée au RCS de Nanterre le 26 janvier 2011, indiquant « bureau d'études ».

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9facfd1637c3c4470ea31

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

FAGERHULT FRANCE, que ses activités et déplacements en Russie pour le compte du groupe étaient parfaitement connus de tous, au plus haut niveau du groupe, que ce marché était en outre un axe prioritaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789fa470c7dc206c9eb7e59

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[H] [T] a été engagé par contrat du 9 juillet 2018 par la SAS WELL BEING GROUP en qualité de directeur administratif et financier.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb7b004d4c3f5966928859

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Carbodiam FranceCarbodiam France a fait l'objet d'une dissolution sans liquidation à la suite de la transmission universelle de son patrimoine à Samedia, effective le 27 août 2013.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d91b32cdc6046d47c71506

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur la demande relative à la notice d'information de l'assurance groupe 58. Attendu que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89834

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

pour échapper à une situation d'insolvabilité, rendaient aléatoire le respect de la date de remboursement initialement prévue ; que si la réalisation de ces actifs répondait à la nécessité pour le Groupe

Source officielle
CA

14e chambre

60351cb3529ab548287abe2c

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

Les exercices comptables de l'ensemble des sociétés du groupe Thomas Cook se clôturent chaque année au 30 septembre et sont communiqués au groupe en vue de la publication des comptes consolidés de la holding

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00138

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

stipulée entre les seules sociétés absorbante et absorbées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 236-3 du code de commerce ; 5°/ que la fusion entraîne la dissolution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01207

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

3 Suisses International lequel était détenu à 51 % par le groupe de droit allemand [...] ; que le groupe 3 Suisses International était structuré en quatre domaines d'activité dont le commerce à destination

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469062

Admin. suprême

5 mars 2012

5 mars 2012

. / Ce ratio de solvabilité est égal au rapport entre les fonds propres globaux et la somme : / - du montant des expositions pondérées au titre du risque de crédit et de dilution ; / - des exigences de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10142

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-20.361 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant à la société Mad Science Group

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01206

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

3 Suisses International lequel était détenu à 51 % par le groupe de droit allemand [...] ; que le groupe 3 Suisses International était structuré en quatre domaines d'activité dont le commerce à destination

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2602331_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

(le « groupement attributaire » ou le « groupement Dalkia »), d’autre part.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659597

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie, en sa qualité de société-mère d'un groupe

Source officielle