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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503908_20250408
8 avril 2025
perdure malgré ses relances depuis octobre 2024 auprès des services préfectoraux ; -il en résulte une situation d'urgence caractérisée par cette précarité administrative, qui la prive d'accès à ses droits
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518191_20251008
8 octobre 2025
instruction, ce qui la maintient en situation irrégulière sur le territoire français et l’expose à tout moment à un risque d’éloignement, l’empêche de pouvoir travailler et fait obstacle à l’exercice de ses droits
ORTA_2405166_20240529
29 mai 2024
droit social et de toutes ressources et qu'il est dans l'impossibilité de poursuivre des formations ou de trouver un emploi correspondant à ses qualifications ; - il se trouve dans une situation de
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911071
28 novembre 2011
sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2512699_20250528
28 mai 2025
un contrat de travail et de pouvoir subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants ; faute de document de séjour en cours de validité, elle ne peut effectuer de démarches en vue de faire valoir ses droits
ORTA_2508415_20250418
18 avril 2025
condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'attestation de prolongation d'instruction délivrée le 4 février 2025 et valable jusqu'au 3 mai 2025 ne lui permet pas de bénéficier effectivement de ses droits
ORTA_2309218_20230710
10 juillet 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle perdra son emploi et ses droits sociaux à l'expiration de son titre de séjour, et qu'elle a prévu de se rendre en Côte-d'Ivoire
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202800_20221116
16 novembre 2022
à aller et venir librement, à travailler et à percevoir des droits sociaux.
ORTA_2600857_20260122
22 janvier 2026
mesure où l’absence de document provisoire empêche toute démarche essentielle en ce qui concerne l’emploi, l’inscription à France Travail, l’ouverture ou le maintien d’un compte bancaire, et l’accès aux droits
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2502705_20250711
11 juillet 2025
récépissé de leur demande de titre de séjour leur permettrait de justifier de la régularité de leur séjour sur le territoire français, d'exercer une activité professionnelle et de faire valoir leurs droits
DTA_2507619_20260116
16 janvier 2026
Elle soutient que : - sa situation présente un caractère d’urgence dès lors que l’absence de délivrance du document sollicité la prive de ses droits sociaux et qu’elle a adressé plusieurs relances à l
DTA_2516868_20251007
7 octobre 2025
séjour et qu’elle basculera en situation irrégulière à l’expiration de son attestation de prolongation d’instruction le 19 septembre 2025 ; en outre, elle se trouve dans une situation précaire ; ses droits
DTA_2306368_20240117
17 janvier 2024
renouvellement de son titre de séjour ; - la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dans la mesure où l'enregistrement de sa demande de titre de séjour lui permettrait, notamment, d'accéder à ses droits
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501447_20250408
France travail Normandie pour le recouvrement d'indu d'ARE sur la période de mai 2022 à janvier 2024 d'un montant de 8 650 euros ; 3°) d'enjoindre à France travail Normandie de la rétablir dans ses droits
ORTA_2504256_20250821
21 août 2025
familiale ; - la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dans la mesure où elle lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et de faire valoir ses droits
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600534_20260121
21 janvier 2026
hypothèse, comme en l’espèce, d’une demande de renouveler un titre de séjour ; en outre, il ne peut répondre favorablement aux propositions d’embauche qui lui sont faites et risque de perdre le bénéfice des droit
DTA_2401414_20240506
6 mai 2024
d'utilité dès lors qu'elle ne peut, sans disposer d'un récépissé, justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, solliciter un nouvel hébergement d'urgence et faire valoir ses droits
DTA_2406674_20250120
20 janvier 2025
présente un caractère d'utilité dans la mesure où la délivrance du récépissé sollicité lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et de bénéficier de ses droits
ORTA_2300183_20230116
16 janvier 2023
soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le préfet a illégalement refusé le 27 décembre 2022 d'enregistrer sa demande de titre de séjour, qu'il ne peut travailler et accéder aux droits
ORTA_2309219_20230710
que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle pourrait ne plus être prise en charge par la Fondation des amis de l'Atelier à l'expiration de son titre de séjour, qu'elle perdra ses droits
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