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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2210238_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
du 28 décembre 2011 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l’arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l’article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit
Source officielle1re chambre 1re section
603584fcbfb6e0aa13c0fbf7
7 avril 2016
7 avril 2016
omis par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration, ou par l'exécution d'une formalité fusionnée, ce à quoi ne peut être assimilée une déclaration de TVA ; Qu'elle constate que le rappel des droits
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee08
5 juin 2002
5 juin 2002
alors, enfin, qu'il ne peut y avoir fraude fiscale, lorsque la prétendue dette fiscale est fondée sur une discrimination ; que, selon l'article 795-10° du Code général des impôts, sont exonérés des droits
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029762317
14 novembre 2014
14 novembre 2014
B... ; qu'ainsi, la circonstance que le prélèvement du solde de ce produit aurait correspondu à une créance que détenait ce dernier sur son fils, à raison des droits de mutation qu'il aurait acquittés
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029762331
14 novembre 2014
14 novembre 2014
prélèvement du solde de ce produit aurait correspondu à une créance que détenait ce dernier sur son fils, à raison des droits de mutation qu'il aurait acquittés pour son compte, était sans incidence sur
Source officielle4e Chambre A
6163821896ce96677bf0ff7d
1 avril 2011
1 avril 2011
vente en capital du bien litigieux a été exactement évalué par l'expert judiciaire à 69 000 euros, somme cohérente avec la mention de l'acte du 12 juillet 1996 selon laquelle 'afin de calculer les droits
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1918390_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
spéciale de Hong Kong, les rémunérations perçues ne pouvaient être imposées qu'à Hong Kong dans la catégorie " autres revenus " ; - les sommes soumises à l'impôt sur le revenu ont déjà été taxées aux droits
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205976
15 mars 2017
15 mars 2017
fonction publique et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2101863_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
la fonction publique de l'Etat ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2102113_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
la fonction publique de l'Etat ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2102114_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
la fonction publique de l'Etat ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2102115_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
la fonction publique de l'Etat ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2104688_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
la fonction publique de l'État ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2104690_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
la fonction publique de l'État ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2106587_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
la fonction publique de l'État ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit
Source officielle1ère chambre civile B
6163de1ae9a173d6d859cc00
27 avril 2010
27 avril 2010
, par un acte de donation-partage du 23 novembre 2005 dans la perspective de bénéficier de l'exonération partielle de droit de mutation à titre gratuit prévue par l'article 787 B du code général des impôts
Source officielleService des référés
677d7e55b032d83cfd3e772e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
: a) dans le cas d’une perte de fonds (valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits
Source officielle18° chambre 1ère section
65849135e41137cbf9fc8525
21 décembre 2023
21 décembre 2023
dans le cas : - d'une perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10348
18 novembre 2020
18 novembre 2020
M... des redressements au titre des droits de mutation à titre gratuit, au motif que l'attestation qu'il avait lui-même remis au vérificateur, indiquant que « les sommes versées par son frère E... étaient
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301205
11 octobre 2011
11 octobre 2011
notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits
Source officiellePage 72 sur 2091