[2] Faute commune à l'entrepreneur et à l'architecte.

X..., entrepreneur de travaux publics, a assigné M. Z..., maire de la commune de Herry, en règlement de factures correspondant, selon lui, à des travaux exécutés pour le compte personnel de M.

en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors que, d'une part, commet une faute inexcusable le piéton qui entreprend

X..., architecte, à lui verser la somme de 72 245,04 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation des désordres affectant les locaux du groupe scolaire de l'Angevinière ; 2° condamne l'entrepreneur et

PARTIES DE L'IMMEUBLE DU SIEUR DRILLEAU RESULTENT, AINSI QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A DEJA JUGE A BON DROIT POUR LE DEFAUT D'ETANCHEITE DU MUR PIGNON, DE LA NATURE MEME DES TRAVAUX IMPOSES A L'ENTREPRENEUR

. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION..* RESPONSABILITE SOLIDAIRE. ABSENCE.

. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION. - RESPONSABILITE SOLIDAIRE. -

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR MOUNARD, A RAISON DES MALFACONS AFFECTANT UN IMMEUBLE

- L'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qui dispose que « A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de

LA RECEPTION PROVISOIRE DE CE LOGEMENT ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 47 DU CAHIER DES CHARGES APPLICABLE AUX MARCHES PASSES PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE, PENDANT LA DUREE DU DELAI DE GARANTIE "L'ENTREPRENEUR

. - Entrepreneur de travaux immobiliers - Distinction entre l 'entrepreneur de travaux immobiliers et le salarié - T.V.A.

CETAT39-06-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Clause d'irresponsabilité

10 février 1983) d'avoir prononcé son règlement judiciaire en considérant que l'intéressé avait la qualité de commerçant alors, selon le pourvoi, d'une part, que peut seul être considéré comme un entrepreneur

Y..., entrepreneur en peinture, le syndic a réclamé à la société Saintot qui les avait sous traités à M.

Y..., entrepreneur de maçonnerie, en qualité de manoeuvre, a été licencié le 4 août 1986 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes

A..., entrepreneur, de travaux de transformation et d'agrandissement d'une villa; qu'ayant constaté des infiltrations à l'intérieur de l'immeuble, ils ont sollicité la réparation de leur préjudice;

EXPLICITEMENT LE VISA DES RAPPORTS DE CONSTAT ET D'EXPERTISE ETABLIS SUR ORDONNANCES DE REFERE ANTERIEUREMENT A L'ENGAGEMENT DE L'INSTANCE, ET DONT LES FRAIS ONT D'AILLEURS ETE MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR

X... en imputant ces désordres à l'enlèvement par l'entrepreneur, au cours des travaux exécutés en 1973 sous la surveillance de l'architecte, d'une couche de "protexulate", destinée à protéger de la corrosion

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, LA COMMUNE DE PREMERY AYANT FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON CONTRE LA SOCIETE COUTANT, ENTREPRENEUR

2 octobre 2001), rendu en dernier ressort, qu'en cours d'exécution de travaux réalisés, pour le compte de la société civile immobilière (SCI) Wega, maître de l'ouvrage, par la société Sade CGTH, entrepreneur