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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e264
16 juin 2011
Par acte du 19 août 2009, Monsieur Z... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil et a demandé que la date des effets du divorce entre les parties
6253cbd0bd3db21cbdd8e5b4
1 septembre 2011
ARRÊT DU 01/ 09/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 07123 Jugement (No 07/ 02184) rendu le 28 Mai 2009 par le Juge aux affaires familiales d'ARRAS REF : HA/ VV APPELANTE Madame Corinne X...épouse
Compétence 1ère présidenc
67f603fdebd72824438567b2
8 avril 2025
[K] [L] a confié à la SCP [B], avocat notamment spécialisé en droit de la famille inscrit au barreau de BRIVE LA GAILLARDE, la défense de ses intérêts dans le cadre de l'instance en divorce l'opposant
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21 novembre 2011
APPELANTE : Mme Olga Y... épouse X...
4ème Chambre Cab C
69d6b13fcdc6046d478ff447
7 avril 2026
Par requête en date du 4 mai 2010, Madame [C] [V] a présenté une demande de divorce sur le fondement de l’article 251 du Code civil.
6253ca76bd3db21cbdd8b1a6
7 février 2008
de Paris a : - prononcé le divorce des époux aux torts de Mme Elke X..., - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 248-1 du Code civil, - dit n'y avoir lieu à autoriser l'épouse
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28 novembre 2007
B ---------------------- RG N : 06 / 01694 -------------------- Angèle Léontine Zélie Y... divorcée Z... C / Jean Z...
6253ca12bd3db21cbdd89f58
23 octobre 2007
Par jugement en date du 6 septembre 2005, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Montpellier a notamment : -prononcé le divorce de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300036
15 janvier 2026
[O] [R] est décédée en cous d'instance et celle-ci a été reprise par ses héritiers M. [R] et Mme [Z] [R]. Rectification d'erreur matérielle relevée d'office 4.
6e Chambre B
6032ef127c256762fe69ab17
31 octobre 2017
Par acte d'huissier en date du 13 octobre 2014 Monsieur [L] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Pôle 3 - Chambre 3
6162678112fe6a3e85a6c7ba
9 janvier 2014
irrecevables, - débouté l'époux de sa demande de divorce aux torts exclusifs de l'épouse, - prononcé le divorce des époux pour altération du lien conjugal, - ordonné les formalités de publicité légales
CHAMBRE 7 SECTION 1
61609a5a54c6ec55cf710220
12 mai 2011
Sur requête en divorce présentée par l'épouse le 25 juillet 2006, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Lille a rendu une ordonnance de non conciliation le 27 octobre 2006.
Pôle 1 - Chambre 1
5fca6eb428b54059eaa7f070
20 octobre 2020
de l'article 48 correspondant à un divorce par consentement mutuel, le jugement rappelant d'ailleurs que l'épouse avait approuvé la demande de divorce.
2e chambre 2e section
60353c19675de665e9149bdc
26 mai 2016
Par ordonnance de non conciliation du 22 mars 2007 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'EVRY a : -autorisé l'époux à assigner en divorce -attribué à l'épouse la jouissance
6253cb8fbd3db21cbdd8dc96
14 avril 2011
Statuant sur la requête en divorce présentée par l'épouse, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LILLE, par ordonnance de non conciliation du 29 mars 2007, a notamment :
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4 juin 2014
Christian X... a assigné son épouse en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
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7 octobre 2008
Z... a fait assigner son épouse en divorce le 10 octobre 2005 sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
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1 février 2007
L'intimé forme un appel incident et demande que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l'épouse qui sera condamnée à lui payer la somme de 5. 000 € à titre de dommages et intérêts et 2. 000 €
6253cad3bd3db21cbdd8c34f
9 septembre 2008
de LYON a : - prononcé le divorce aux torts exclusifs d'Ali X
JAF
68dd2ec1548223b2c7a27f8b
17 septembre 2025
que Monsieur [D] [A] devra verser à son épouse au titre du devoir de secours, à compter de la demande en divorce;Attribué à l’épouse la jouissance du mobilier du ménage,Dit que l’époux prendra en charge
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