Jean-Paul D... conservateur du musée Guimet contre qui il n'a pas évoqué de faits précis de nature à le mettre en cause dans la commission des faits dénoncés ; qu'il a été dans l'incapacité de désigner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Faits et procédure 1.

Germain X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

tous les documents de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se prononçant sans s'être livrée au moindre examen de l'attestation de M.

que tous les OPJ impriment contre la victime son relevé victime jusqu'à 17 ans en arrière sans aucun accord et qu'il est recelé dans toutes ses procédures victime contre elle pour la discriminer, lui

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

que tous les actes d'investigations utiles à la manifestation de la vérité n'auraient pas été accomplis, notamment l'interrogatoire sur le fond du mis en examen, n'a pas, par ce seul motif, étranger aux

importants de son activité" ; que la cour d'appel a pu en déduire, sans avoir à vérifier si, au cas d'espèce, la soumission au marché litigieux de la part de l'agence de Dijon avait été faite de façon

et consignes données par l'employeur est constitutif d'une faute grave ; qu'en l'espèce, le licenciement du salarié ayant été motivé par le fait qu'il avait laissé les caissières faire elles-mêmes "les

qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués, la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission

[D] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 20 mars 2019), la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse (la caisse) a réclamé à l'association Hospitalisation à domicile de Corse (l'association

d'accusation ne peuvent prononcer une mise en accusation devant la cour d'assises que si les faits dont elles sont saisies réunissent tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée ; qu'en se

Cette société refuse de faire le bilan d'étanchéité. D'autres professionnels vont le faire et tous déclarent que le camping-car est pourri et irréparable ».

Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 7.

d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supportée, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute

Faits et procédure 1.

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

personne accusée d'une infraction a droit à interroger ou faire interroger notamment les témoins à charge ; que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges du fond sont